Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-12-16

Wortprotokoll

Oui, Monsieur Scherer, quand quelque chose doit être corrigé, il faut le faire, mais il faut bien le faire et il faut également le faire selon les règles de consultation et de discussion qui sont celles de la politique suisse. Et je vais donc vous expliquer pourquoi le Conseil fédéral vous prie en effet de rejeter la proposition visant aujourd'hui et de cette manière à ce que les allocations pour enfants versées conformément à la loi sur les allocations familiales soient déduites de la rente pour enfant. Il y a plusieurs raisons à cela.

Tout d'abord, il y a des raisons de principe, de forme. La rente pour enfant de l'assurance-invalidité correspond à une compensation de la perte de revenu des parents invalides. Donc, encore une fois, la rente pour enfant, ce n'est pas la rente d'enfants handicapés, mais c'est bien la rente d'enfants de personnes handicapées et ça compense une perte de revenu des parents invalides. Alors que l'allocation pour enfants, c'est une façon de promouvoir la famille, par le biais d'un complément de revenu. Ces deux prestations remplissent des objectifs clairement différents, une fois de politique familiale, une fois de politique sociale.

Ensuite, nous sommes en train de traiter une révision, partielle il est vrai, mais qui forme un paquet - la révision 6a - et le Conseil fédéral souhaite véritablement que vous vous en teniez à ce qui se trouve dans la révision 6a, de manière aussi compacte que possible, de façon à ce que les objectifs de cette révision puissent véritablement être atteints. Ce sont ces éléments-là qui ont été mis en consultation, qui ont fait l'objet d'un message et qui ont été discutés. C'est une révision importante, difficile et nécessaire, et il faut s'en tenir à ces éléments-là.

Nous vous présenterons en temps voulu d'autres mesures. La question des rentes pour enfant sera traitée dans le cadre de la révision 6b, donc de la prochaine partie de la révision. La procédure de consultation à cet effet a eu lieu; elle s'est achevée. Le message et le rapport sur la procédure de consultation suivront. Les informations concernant les rentes pour enfant et les propositions du Conseil fédéral également à ce titre suivront aussi. Vous aurez alors un dossier complet. Vouloir anticiper ce débat dans le cadre de la révision 6a, c'est inopportun et ça pourrait poser des problèmes dans l'équilibre qu'il faut obtenir dans chacune de ces révisions importantes des assurances sociales.

Sur le fond maintenant, cette proposition pose problème, car son adoption aurait des répercussions négatives. Par exemple, vous le savez, seules les rentes pour enfant en Suisse seraient adaptées. Pourquoi? parce que les rentes pour enfant à l'étranger ne le seraient pas, dans la mesure où les personnes travaillant à l'étranger n'ont pas droit aux allocations familiales suisses. Et je ne suis pas convaincu que c'est ce que la minorité veut, soit que les rentes pour enfant en Suisse soient touchées, et pas uniquement les rentes pour enfant à l'étranger. De plus, la coordination à mettre en place engendrerait d'importantes charges administratives. [PAGE 2102]

J'ajoute que deux dispositions permettent déjà d'éviter que les bénéficiaires de rentes avec enfants soient avantagés par rapport aux autres familles. Il y a une règle de réduction en cas de surassurance qui a déjà été introduite avec la 5e révision de l'AI et qui prévoit que les rentes pour enfant sont réduites dans la mesure où, ajoutées à la rente du père ou à celle de la mère, le montant total dépasserait 90 pour cent du revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de la rente du père ou de la mère. Par ailleurs, les allocations familiales destinées aux personnes sans activité lucrative ne sont normalement pas versées aux bénéficiaires de rentes sans activité lucrative car les personnes touchant des prestations complémentaires ou dont le revenu dépasse 41 000 francs n'y ont pas droit.

Pour toutes ces raisons, sur la forme, il faut laisser de côté les éléments de la révision 6b et en discuter après l'analyse des résultats de la consultation. Il faut traiter aujourd'hui la révision 6a. Sur le fond, comme je viens de vous le dire, il ne faut pas modifier la disposition de cette manière. La proposition de la minorité n'est pas mûre et elle est inopportune à ce stade. Je vous demande de la rejeter.