preparatory:AB 147206

Wortprotokoll

Je souhaite préciser ici, suite à une discussion qui avait eu lieu en commission, que les retards qui pouvaient encore exister au début de cette année dans la distribution des numéros - ces retards qui seraient imputables à une institution qui distribue les numéros - ne sauraient empêcher les médecins qui ont souhaité à temps pouvoir avoir un accès à un numéro de le recevoir. Je souhaite le préciser clairement ici. Je pense que c'est un problème qui s'est estompé par le fait que l'entrée en vigueur n'a pas eu l ieu au 1er avril, comme le souhaitait le Conseil fédéral. Les problèmes de flux ont été plus ou moins réglés. Mais je souhaitais dire clairement ici qu'il ne saurait être envisageable qu'un médecin, qui a tout fait dans les temps pour obtenir un numéro, parce qu'il y a un retard dû à l'institution qui les distribue, ne puisse pas s'installer; nous souhaitons que ce soit possible. C'est aussi une réponse à une proposition qui avait été déposée en commission par Monsieur Graber; je souhaitais préciser cela au conseil.

Je précise également, concernant la disposition transitoire, que nous considérons que le cabinet de groupe vaut comme propre cabinet ou comme institution au sens de l'article 36a, de manière également, le cas échéant, à pouvoir interpréter la loi quand elle entrera en vigueur.