preparatory:AB 147288

Wortprotokoll

Cet article 70a fixe les conditions pour octroyer les paiements directs. La majorité de la commission demande, à la lettre g de cet article, de fixer des valeurs seuils concernant la surface par exploitation au-delà de laquelle les contributions sont échelonnées ou réduites.

Les prestations écologiques requises doivent être fournies quelle que soit la grandeur de l'exploitation. Le 7 pour cent de la surface agricole utile doit être réservé à des compensations écologiques, c'est-à-dire que plus la surface d'exploitation est grande, plus les surfaces de compensation écologique seront importantes. Ces surfaces demandent un entretien, donc un investissement en temps de travail proportionnel à leur grandeur.

Ma proposition de minorité demande de supprimer cette lettre g, qui propose effectivement de fixer des valeurs seuils concernant la surface par exploitation au-delà de laquelle les contributions sont échelonnées ou réduites. Un exemple [PAGE 112] pour illustrer ma demande: avec la version du Conseil des Etats, soutenue par la majorité de la commission, c'est comme si l'on disait à un employé fédéral: "Pour vos 40 heures de travail par semaine, vous êtes payé 30 francs pour les 30 premières heures, 25 francs pour les cinq suivantes et 20 francs pour les 5 dernières." Je suis persuadé que si tel était le cas, de nombreuses voix s'élèveraient - avec raison - contre cette pratique qui est une injustice.

Si vous refusez ma proposition de minorité, c'est ce scénario-là qui va être appliqué aux agriculteurs: plus ils doivent entretenir de surfaces écologiques, moins leur rétribution sera proportionnellement importante. D'autre part, on demande d'un côté à l'agriculture de renforcer et de réformer ses structures, d'agrandir les exploitations, et de l'autre côté on veut pénaliser les plus dynamiques. C'est un peu la politique "du fouet et du bâton". Le Conseil fédéral l'a très bien compris, car dans son projet initial, ce point n'était pas inclus dans les conditions pour l'obtention des paiements directs.

Je vous demande de soutenir ma proposition de minorité et de revenir ainsi au projet initial du Conseil fédéral. Ce n'est que justice: cette proposition ne causera pas une augmentation du crédit alloué aux paiements directs globaux, mais conduira à une répartition de l'enveloppe en fonction du travail effectif exigé par le respect du principe de la multifonctionnalité de l'agriculture. En effet, chaque exploitation, grande ou petite, mérite le soutien en fonction de la charge de travail que représentent la production de denrées de qualité et de proximité ainsi que son engagement en faveur de la qualité des paysages cultivés et de la biodiversité.