Germanier Jean-René · Nationalrat · 2013-03-06

Wortprotokoll

Au nom du groupe libéral-radical, j'aimerais vous dire tout d'abord que nous sommes globalement satisfaits de l'évolution de ce dossier de Politique agricole 2014-2017. Nous soutenons globalement le projet du Conseil fédéral et nous allons traiter ici quelques divergences.

Dans le bloc 1, j'ai l'impression qu'une certaine incompréhension s'est manifestée en commission concernant la divergence à l'article 9 alinéa 4. La minorité Birrer-Heimo ne souhaite pas cet article. Mais en fait, les gens qui bénéficient d'une promotion collective, qu'ils vendent leur marchandise sur le lieu de production, dans un magasin ou dans un café-restaurant, eh bien ces gens cotisent pour la promotion collective, car ils en bénéficient. Or l'alinéa 4 précise bien que tout le monde cotise pour une promotion collective lorsque les ventes bénéficient aussi à la vente directe. Certains veulent éviter d'être solidaires dans la promotion pour la vente directe. Je vous demande donc d'adopter la version du Conseil national, soutenue par la commission.

Les principaux articles de ce bloc 1 concernent surtout le marché du lait. En ce qui concerne l'article 36b, dont la minorité Rösti souhaite maintenir l'alinéa 1, nous avons eu l'occasion dans le débat agricole de nous exprimer sur l'importance de la possibilité pour les interprofessions d'intervenir dans la gestion de l'offre sur le marché du lait afin d'éviter d'avoir un système unilatéral. Les interprofessions telles que décrites par l'article 37 dans le projet du Conseil fédéral, que nous soutenons, ont la force de le faire. Il est important de garder ce concept d'interprofession tel quel, avec la modification apportée par la commission à l'alinéa 1, puisqu'elle permet d'intervenir avec plusieurs interprofessions. Nous soutenons ici clairement la majorité de la commission.

Un article important et qui a donné lieu à beaucoup de débats est l'article 48. Il concerne le système d'importation de la viande. Le groupe libéral-radical soutient la majorité de la commission qui demande de maintenir le système d'importation actuel. Nous nous opposons en effet à la minorité Flückiger Sylvia qui demande un retour à l'ancien système de prestation indigène. Cet ancien système ne profite pas aux paysans, car la prestation indigène est estimée sur la base de la quantité de bétail abattu. Cet ancien système permet de développer des rentes de situation pour des importateurs. C'est un système qui fausse le marché et qui permet de prélever des marges qui, aujourd'hui, sont encaissées par la mise aux enchères, mais qui mettent des montants à disposition de l'agriculture.

Pour qui soutient l'agriculture, c'est un autogoal de voter le retour à l'ancien système, car au niveau de l'enveloppe agricole, il faut rappeler que ce sont entre 30 et 50 millions de francs qui sont alloués aux allègements budgétaires. Ces montants-là ont été totalement affectés depuis sept ans pour éviter les allègements budgétaires dans l'enveloppe agricole.

Donc: auto-goal au niveau de la défense de la paysannerie si l'on vote le système de prestation indigène. Il s'agit bien de maintenir le système actuel de vente aux enchères, selon le projet du Conseil fédéral, qui aujourd'hui aussi - il faut le relever - permet l'accès au marché d'un grand nombre d'acteurs, beaucoup plus que la prestation indigène qui réduit une rente de situation à quelques entreprises, trois ou quatre, qui réalisent presque le 60 pour cent de l'abattage.