Cassis Ignazio · Nationalrat · 2013-03-06

Wortprotokoll

De quoi s'agit-il à cette minorité? Comme le texte n'est pas très long, je vous invite à prendre le dépliant devant vos yeux et à le lire avec moi. Dans le projet du Conseil fédéral, à l'alinéa 2, il est écrit: "La Confédération légifère sur la formation et la formation postgrade dans le domaine des professions de la médecine de base et sur les conditions d'exercice de ces professions." Le Conseil des Etats y a ajouté une lettre b qui dit: "La Confédération légifère sur la rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille." La majorité de notre commission y a ajouté une lettre c qui mentionne: "La Confédération légifère sur les soins médicaux de base et l'offre de formation et de formation postgrade existante, dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour garantir un approvisionnement suffisant."

La minorité vous invite à revenir à la version du Conseil fédéral. Ce dernier a formulé une version tout à fait raisonnable qui, du point de vue de la hiérarchie législative, appartient à la Constitution; elle ne contient pas de détails qui ne sont pas de l'ordre de la Constitution.

Es geht also um ordnungspolitische Aspekte. Der Text des Bundesrates gehört in die Verfassung. Bei Artikel 117a Absatz 2 Buchstabe b gemäss Beschluss des Ständerates und bei Artikel 117a Absatz 2 Buchstabe c gemäss Mehrheit der Kommission geht es schon um Detailaspekte. Was aber besonders stossend ist, ist Buchstabe b gemäss Beschluss des Ständerates. Weshalb ist diese Bestimmung besonders stossend? Hier wird befohlen, dass der Bund über "la rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille" entscheiden soll. Er muss also über die Besoldung, über die Entgeltung der zweckmässigen medizinischen Leistungen entscheiden. Es geht doch nicht, dass der Bund per Verfassung für die Besoldung einer Berufsgruppe verantwortlich erklärt wird. Sosehr mir die Hausärzte am Herzen liegen, das geht einfach nicht. Stellen Sie sich vor, morgen kommen die Krankenschwestern, übermorgen die Physiotherapeuten und dann die Lehrer und Lehrerinnen und dann auch die Armeeangestellten, und alle wollen in der Verfassung eine Sicherung haben, wonach der Bund über die "rémunération appropriée" entscheiden soll.

Je crois que la lettre b ainsi que la lettre c, qui se répètent par rapport à l'alinéa 1, n'ont rien à faire dans la Constitution. Il s'agit de revendications légitimes qu'on peut comprendre. Je suis prêt à venir à la rencontre de ces revendications légitimes des médecins de famille, mais pas au niveau de la Constitution fédérale. Si nous procédons ainsi, nous ouvrons la boîte de Pandore. Tout le monde voudra que sa profession soit inscrite dans la Constitution pour voir son revenu garanti. A mes yeux, ceci est inacceptable dans l'ordre légal qui est le nôtre.

Je vous invite, au nom de la minorité de votre commission, à repousser les lettres b et c et donc à soutenir la solution de la minorité, qui n'est rien d'autre que le projet du Conseil fédéral.

Ich bitte Sie, den Minderheitsantrag zu unterstützen, der der bundesrätlichen Version entspricht. Er ist vernünftig, korrekt und entspricht der Hierarchie einer Verfassungsbestimmung.