van Singer Christian · Nationalrat · 2012-09-13

Wortprotokoll

L'initiative 10.530, déposée par les Verts et que je défends, propose presque la même mesure que l'initiative 10.514, c'est-à-dire que la législation soit complétée par des dispositions spécifiques de manière à restaurer en le précisant le droit de codécision des cantons en matière de stockage géologique des déchets nucléaires.

Pourquoi est-ce si important? Pourquoi les dispositions en vigueur sont-elles insatisfaisantes? La procédure instaurée par la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire est insatisfaisante, car elle risque d'aboutir au fait que les citoyens éloignés du lieu où le dépôt est prévu disent oui à son installation, alors que les principaux intéressés, c'est-à-dire les personnes qui vivent dans la région menacée dans le présent et dans le futur par le dépôt, le refusent massivement.

Vous me direz que la législation en vigueur prévoit la consultation des populations concernées. En fait, leurs préoccupations seront prises en compte uniquement "dans la mesure où elles n'entravent pas le projet de manière disproportionnée". Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que les préoccupations des régions concernées seront prises en compte uniquement si elles acceptent le projet de dépôt!

Le risque qu'un projet soit accepté par des citoyens qui habitent loin de la région choisie et refusé par les autochtones n'est pas une invention. On l'a vu sous l'ancienne procédure qui prévoyait un droit de veto dans les régions concernées par un projet. Lorsqu'il s'est agi de voter pour un dépôt dans la région d'Ollon, les Vaudois ont dit non à plus de deux contre un. Lorsque par contre ils ont été consultés à propos d'un dépôt dans la région du Wellenberg, les Vaudois ont dit oui à deux contre un! Bien sûr, c'est suffisamment éloigné et on se dit: "Pourquoi pas?" Ce risque lié à la procédure actuelle est tout ce qui est de plus dommageable pour notre démocratie.

Nous vivons dans un pays où, par bonheur, les citoyens ont la possibilité de se prononcer sur ce qui les concerne. Et leur avis, leur avis majoritaire, doit être entendu. Or ce ne serait pas le cas pour ce qui concerne le stockage de déchets nucléaires si l'on maintient la législation en vigueur, puisqu'on [PAGE 1400] pourra malheureusement imposer aux régions un dépôt pour le stockage de déchets nucléaires.

On me rétorquera qu'il faut bien faire quelque chose de ces déchets! Néanmoins, on ne peut pas accepter qu'une mauvaise solution soit trouvée. En effet, les scientifiques qui cherchent des solutions savent que de toute façon on ne tiendra pas compte de l'avis des personnes concernées et qu'on pourra donc leur imposer n'importe quoi.

Malheureusement, comme on a pu le lire dans la presse romande lundi dernier, il y a une connivence entre l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), c'est-à-dire l'organe de surveillance, et la Nagra. Il est fait état de rapports caviardés, qui mettent vraiment en doute le sérieux de ce travail. Mais ce n'est pas étonnant: les organes en question savent que, même si la population risque de s'opposer en dernier ressort, même si les solutions ne sont pas bonnes et si la population n'est pas convaincue de la pertinence de ces solutions, on ne tiendra malheureusement pas compte de son avis.

Il est donc très important que nous modifiions les dispositions actuelles, qui risquent d'aboutir, si elles sont maintenues, à de fortes tensions. En effet, les projets de dépôt en couches géologiques ne seront pas acceptés localement. De plus, il restera le soupçon qu'on essaie d'imposer de mauvais projets à des régions périphériques, en se disant simplement qu'ils seront rejetés par la région concernée, mais que la majorité des citoyens, suffisamment éloignés, les accepteront de toute façon.

J'espère que vous tiendrez compte, non seulement de l'initiative parlementaire Fehr Hans-Jürg et de celle du groupe des Verts, mais aussi de l'avis de tous les cantons intéressés, qui sont actuellement concernés par ces projets et qui vous disent: "S'il vous plaît, modifiez la législation en vigueur, pour instaurer le droit de codécision des cantons."