Buttet Yannick · Nationalrat · 2012-09-13

Wortprotokoll

A l'article 27a traitant des restrictions que les cantons peuvent fixer aux constructions destinées à la garde de chevaux hors de la zone à bâtir, une minorité de la commission demande à ce que les cantons ne puissent aucunement restreindre les installations prévues par le présent projet de loi. La majorité de la commission a au contraire jugé que le fédéralisme devait être respecté et que la situation propre de chaque canton devait pouvoir être prise en compte. Par ailleurs, la majorité a été sensible au fait que les cantons ont généralement une possibilité d'action dans les autres domaines réglés par la loi sur l'aménagement du territoire et que cela n'a pas de sens de les priver de cette même compétence lorsqu'il s'agit de la garde de chevaux en zone agricole.

Dès lors, par 13 voix contre 12, la commission vous recommande de soutenir le texte qui vous est proposé par la majorité et de rejeter la proposition de la minorité Rösti.