Nidegger Yves · Nationalrat · 2012-03-15

Wortprotokoll

La proposition Guhl demande un critère supplémentaire fondé sur les conditions douanières; le problème est que ces conditions vont varier de pays à pays en fonction des accords que la Suisse a conclus avec ces pays et, par conséquent, faire "exploser" le concept que nous venons d'adopter, qui prévoit un critère unique. Dans les cas d'exportation et de réimportation, par exemple dans le domaine du textile, certaines phases de production sont faites à l'extérieur et les produits reviennent ensuite en Suisse. Avec cette proposition, on a un démantèlement du concept, qui tenait jusqu'ici la route, de sorte que la majorité de la commission doit vous demander de rejeter la proposition Guhl.