Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2012-06-12

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 2 et 3 avril derniers, notre commission s'est penchée notamment sur la mise en oeuvre de la renaturation des cours d'eau. Ce thème a déjà suscité de nombreux débats au sein de la commission: d'une part lors de l'élaboration de la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux, contre-projet à l'initiative populaire "Eaux vivantes" qui a été retirée depuis, et d'autre part au sujet de l'application de cette législation. C'est surtout sur l'interprétation et la mise en oeuvre de la loi que le bât blesse! Notre commission avait déjà exceptionnellement demandé, lors de sa séance des 20 et 21 juin 2011, d'être consultée au préalable sur l'ordonnance d'application avant que le Conseil fédéral ne la ratifie. A l'époque, nous avions déjà fait part de nos craintes concernant les difficultés, pour les exploitants concernés, que les modifications de l'ordonnance pourraient engendrer.

Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, de nombreuses interpellations - émanant entre autres des représentants des cantons de Suisse centrale - ont été déposées. Ces interpellations exigent une plus grande prise en considération des intérêts agricoles. Forte de ce constat, la majorité de la commission est d'avis que le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, doit modifier l'ordonnance sur la protection des eaux. Je tiens ici à préciser que la CEATE ne demande pas de modification de la loi, comme cela a été interprété jusqu'ici par certaines organisations, mais exige une modification de l'ordonnance, pour les raisons suivantes:

1. Il s'agit de prendre en considération les intérêts agricoles et de tenir davantage compte des intérêts plaidant en faveur d'une densification de la zone constructible. La délimitation de l'espace réservé aux eaux ne doit pas, en zone urbaine ou à bâtir, s'opposer aux objectifs de densification fixés par la Confédération, pour autant que la protection contre les crues soit garantie. L'extension du tissu bâti et donc l'emprise sur le sol ne cessent de croître. Rappelons qu'à l'heure actuelle, l'agriculture perd, en surface agricole, l'équivalent de dix terrains de football par jour.

De plus, la loi sur la protection des eaux spécifie que les cantons doivent non seulement tenir compte des bénéfices de leurs interventions pour la nature et le paysage mais qu'ils doivent également tenir compte des répercussions économiques. Celles concernant le secteur agricole doivent donc également être considérées.

2. Lors de la mise en application, les cantons doivent disposer d'une certaine flexibilité. Cette flexibilité devrait permettre aux cantons de tenir compte de leurs spécificités, notamment pour ce qui concerne leur situation géographique, l'état écomorphologique de leurs cours d'eau et des zones constructibles situées dans l'espace réservé aux eaux tout comme d'autres intérêts prépondérants comme les surfaces d'assolement.

3. Dans le cadre de la base légale, il est fait mention que l'espace réservé aux eaux est exploité de manière extensive. L'ordonnance d'application interdit tout épandage d'engrais ou de produits phytosanitaires dans cet espace. Seul un traitement plante par plante est autorisé au-delà d'une bande riveraine de 3 mètres pour les plantes posant problème. On y introduit aussi des prescriptions qui empêchent une exploitation rationnelle des surfaces concernées comme une date limite de fauche. Ces prescriptions vont plus loin que celles appliquées jusqu'à ce jour dans le cadre des prestations écologiques requises en vigueur pour le domaine de l'agriculture. Des règles prévoient déjà une zone tampon d'une largeur minimale de 6 mètres de chaque côté du cours d'eau dont les 3 premiers mètres sont sans fumure ni produits phytosanitaires. Cette pratique a fait ses preuves à ce jour puisque la qualité des cours d'eau a été améliorée. Pourquoi durcir ces prescriptions alors que celles en vigueur actuellement ont fait leurs preuves?

4. Les surfaces d'assolement, les meilleures terres cultivables de notre pays, doivent pouvoir bénéficier d'une attention toute particulière. Dans son plan sectoriel des surfaces d'assolement, "Aide à la mise en oeuvre 2006", l'ARE relevait l'importance de ces surfaces et fixait un contingent à respecter par canton, avec pour objectif de maintenir sur le plan national 438 000 hectares de surfaces d'assolement.

Etant donné ce constat et la prise en compte de ma motion 09.3871 dans le cadre de la révision de la LAT, qui exige la préservation de ces surfaces, la loi sur la protection des eaux mentionne à ses articles 36a et 38a que si l'espace réservé aux cours d'eau touche de telles surfaces, ces dernières doivent être impérativement compensées. La majorité de la commission estime que notre base légale doit être respectée à la lettre et ne doit pas faire l'objet d'interprétations conduisant au non-respect de cette disposition. De plus, les modifications de la LAT concernant les surfaces d'assolement vont également dans ce sens. Il sied de rappeler que, pour l'exploitant agricole, la surface agricole exploitée est importante, aussi bien pour établir son bilan de fumure que pour la détention d'un certain cheptel lié à la surface exploitée.

5. Vu l'importance de cette loi et des intérêts différenciés en jeu, lors de l'élaboration des bases nécessaires à la revitalisation des cours d'eau et avant de définir les tronçons à revitaliser, les milieux concernés, et notamment les propriétaires des surfaces en question, doivent être associés au processus de planification.

Une minorité estime quant à elle qu'il n'y a pas lieu de modifier l'ordonnance. Ce serait un affront vis-à-vis de l'initiative populaire "Eaux vivantes" qui, comme cela a été mentionné précédemment, a été depuis retirée au profit du contre-projet.

Je tiens ici à préciser que ce n'est pas une modification de la loi qui fait l'objet de la motion de commission mais une modification de l'ordonnance d'application. Les modifications exigées ne portent pas atteinte à la qualité de nos eaux et rivières, importante non seulement pour nos pêcheurs, mais aussi pour l'agriculture. J'ai récemment rencontré des associations de pêcheurs et constaté que ce sont avant tout les accidents ponctuels rencontrés par exemple avec l'épandage de purin qui doivent être résolus et que des restrictions supplémentaires dans la zone tampon n'apporteront malheureusement pas de solution à ce problème. D'autre part, la compensation intégrale des surfaces d'assolement ne pose pas de problèmes à leurs yeux. Cette motion de commission exige que les intérêts agricoles, plus précisément [PAGE 1061] les surfaces agricoles exploitées ne soient pas réduites comme peau de chagrin, remettant en question le bon fonctionnement des exploitations agricoles.

Au nom de la commission qui a pris sa décision par 14 voix contre 10 et 1 abstention, je vous demande de soutenir cette motion de commission.