Recordon Luc · Ständerat · 2013-03-21

Wortprotokoll

Il convient d'aborder cette initiative populaire successivement sous l'angle de son principe et sous celui de son mécanisme. Le principe peut en effet surprendre. Il prête le flanc à la critique dans une économie par principe libérale, où les prix doivent se former naturellement et même les salaires. Pourtant, il y a déjà un certain nombre de règles. Il y a les règles qui sont semi-contraignantes, c'est-à-dire qu'elles le deviennent seulement au moment où les parties s'y soumettent. C'est typiquement le cas des conventions collectives de branche. De ce point de vue là, on peut dire que cela a relativement bien fonctionné pendant des décennies et qu'il n'y a pas eu matière à scandale.

Nous avons maintenant la problématique double suivante, parce que cela touche les deux bouts de l'échelle: les salaires extrêmement élevés de ces employés particuliers que sont les dirigeants d'entreprise - plus les membres des conseils de direction que ceux des conseils d'administration d'ailleurs; les bas salaires et les salaires minimaux. Un certain tempérament a été apporté, il faut le reconnaître, par l'initiative populaire lancée avec grand succès par notre collègue Thomas Minder, acceptée à une très large majorité récemment par le peuple suisse. Je pense que jusqu'à un certain point, cette initiative, dont ce n'était pas forcément la vocation première, a permis de limiter le scandale déclenché par des salaires tout à fait choquants. Mais - cela a été dit aussi - cela s'inscrit dans un cadre actionnarial et il n'y a pas de garantie, notamment lorsque les actionnaires souhaitent avant tout avoir des gens extrêmement performants qui permettent aux sociétés dont ils détiennent les titres d'être généreuses en dividendes, que ce mécanisme permette de calmer toutes les ardeurs, tant s'en faut. Et surtout, cela n'apportera rien de particulier au bas de l'échelle.

Là intervient une réflexion d'ordre général, voire un peu philosophique: une société, j'en suis éminemment convaincu, doit, dans toute la mesure du possible, s'autoréguler. Il ne faut pas imposer des règles qui sont inutiles et des règles qui n'ont pas été utiles jusqu'à aujourd'hui. Mais il en va des sociétés humaines comme des systèmes naturels - j'aime beaucoup faire le parallèle entre l'écologie naturelle, l'écosystème proprement dit, et l'écologie humaine -, et nous nous apercevons que parfois ces systèmes, au lieu d'être capables de s'équilibrer par eux-mêmes, dérivent. C'est précisément ce qui est en train d'arriver au système des rémunérations en général, non seulement dans notre pays d'ailleurs, mais également dans la plupart des pays développés, pour ne considérer que ceux-ci. Et là, il faut une intervention, et cette intervention n'est pas simple à mettre en oeuvre.

Alors, le principal mérite que je reconnais à l'initiative populaire dont nous débattons ce matin est d'avoir défini cette fourchette. Parce qu'on a beau y réfléchir sous tous les angles, c'est, je crois, la fixation d'un ratio, d'une fourchette entre le plus bas et le plus haut salaire qui peut seule répondre à l'objectif.

Il est certes regrettable que cela doive être mis dans la Constitution, mais la dérive, dont je parlais tout à l'heure, du système des salaires me semble rendre la chose assez inévitable. Je crois que malheureusement, le texte de l'initiative "contre les rémunérations abusives" de Monsieur Minder, qui est désormais dans notre Constitution, ne suffira pas à résoudre ce problème. C'est la raison pour laquelle nous devons creuser cette idée du facteur salarial.

Evidemment, le système 1 à 12 est très dur en apparence. Il m'a fait sourire personnellement lorsque j'en ai pris connaissance, sachant que, dans passablement de pays européens, des propositions jugées déjà assez sévères évoquaient des valeurs de 1 à 20. Mais, finalement, il faut dire que dans les ordres de grandeur, ce n'est pas si faux. Pourquoi? Lorsque vous voyez quelqu'un qui gagne en un jour ce que vous mettez une année à gagner - cela a été dit aussi par des préopinants -, en quoi consiste le scandale? Il consiste en ceci que vous avez l'impression que votre travail, excusez-moi, mais c'est "de la merde"! Et cela, c'est extrêmement choquant: c'est une atteinte très forte au lien social.

Comment pouvons-nous vivre ensemble dans une société si nous créons le sentiment que certains font un travail formidable, au sens où cela a été dit aussi par d'autres préopinants, et que d'autres font vraiment le strict minimum, quasiment occupationnel, pour vivre en société? Cela ne va pas! Il faut qu'il y ait un respect mutuel suffisant pour le travail de chacun. C'est en ce sens-là que je trouve que l'écologie humaine est atteinte et que le système est dérivant. Sur le principe, je me suis convaincu que nous devions avoir quelque chose.

Maintenant, second aspect, discutons du mécanisme! Le mécanisme d'un ratio, je l'ai dit, est juste. Je l'ai dit aussi, je suis intimement convaincu que le système 1 à 12, pour des raisons simplement pratiques, est très dur et que, notamment, cela ne permettrait pas en soi une adaptation raisonnable et suffisamment progressive du système. Que l'on vise cet objectif, c'est très raisonnable. J'ai vécu durant mon premier mandat d'administrateur - j'étais, il est vrai, fort jeune, dans les années 1980 - le cas d'une entreprise qui tournait à l'époque sur 100 et quelques millions de francs de chiffre d'affaires, qui avait 200 employés et qui appliquait un rapport de 1 à 2,5. Cela marchait tout à fait bien. De ce point de vue, je ne vois pas de problème particulier. Je ne vois pas non plus de problème particulier, puisque je suis avocat, à ce que, par exemple, une secrétaire gagne 5000 ou 6000 francs par mois et un avocat 10 000 ou 12 000 francs, ce qui nous donne un facteur aussi assez raisonnable pour le salaire mensuel.

Mais c'est vrai, dans le contexte réel de notre économie, le système 1 à 12 est très dur. Il faut donc se pencher sur le texte précis de l'initiative et se demander s'il devient vraiment inacceptable à cause de ce chiffre sévère. Eh bien non, c'est ce que j'ai pu constater. Pourquoi? Pour deux raisons: la première, c'est que ce texte sévère ou dur est en revanche extrêmement généreux pour les exceptions. Il dispose à son alinéa 2 que "la Confédération légifère dans la mesure nécessaire et règle en particulier les exceptions, notamment en ce qui concerne ...", et différents cas sont mentionnés. Quand vous avez une clause aussi ouverte, cela permet bien entendu de faire énormément de choses en matière d'exceptions. Cela permet non seulement - et c'est très important et on l'oublie trop souvent en matière de légistique - de prévoir des dispositions transitoires suffisamment [PAGE 309] longues et souples, mais cela permet aussi d'avoir des exceptions permanentes assez larges.

La seconde raison, c'est que l'initiative n'interdit pas des mécanismes auxquels les entreprises intéressées, dans l'hypothèse où l'initiative populaire serait acceptée - ce qui est évidemment loin d'être certain -, réfléchissent déjà. A quoi réfléchissent-elles? A des choses extrêmement simples, c'est-à-dire à externaliser les salaires des deux bouts de l'échelle. Il est donc évident que, si on fait cela, on n'est peut-être pas dans l'esprit fondamental de l'article constitutionnel qui nous est proposé. Il aurait pu l'exclure expressément, mais il ne le fait pas. C'est peut-être une étourderie, peut-être une volonté, on n'en sait rien. Mais toujours est-il que c'est certainement, si la disposition est acceptée, une des choses qui se produira. Il n'est pas très facile de déléguer la gestion du haut de l'échelle, mais en revanche, il est très facile, et c'est très pratiqué, de déléguer toute une série de tâches qui correspondent aux salaires du plus bas de l'échelle. Donc on sait déjà que ce rapport de 1 à 12 ne sera pas entièrement respecté.

Personnellement, j'eusse préféré un texte plus précis avec une fourchette un peu plus large, mais qui aurait empêché ces mécanismes compensatoires. Toujours est-il que, comme ils sont imaginables et réalisables, on ne peut pas dire que l'initiative conçue dans sa globalité soit inacceptable. J'émets simplement le regret que nous ne soyons pas entrés dans la logique d'un contre-projet parce qu'on aurait pu faire justement un texte plus satisfaisant qui prenne moins d'un côté, qui donne plus de l'autre, au sens où je viens de l'expliquer. Mais, évidemment, je comprends que, pour des raisons philosophiques, la majorité soit opposée farouchement au principe même et dise non.

Pour ma part, sans que ce soit d'une conviction absolue mais compte tenu de la souplesse qu'offre cette disposition et surtout compte tenu de l'impérative nécessité de marquer que le lien social en la matière doit être renforcé, je dirai oui.