von Graffenried Alec · Nationalrat · 2014-03-06

Wortprotokoll

Wie Herr Pelli wurde auch ich gebeten, auf Französisch zu sprechen, weil ich Frau Thorens Goumaz ersetze. Ich werde also teilweise Französisch sprechen.

Vous connaissez toutes et tous les mots sages de Montesquieu: "Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires." Montesquieu était peut-être visionnaire et avait peut-être en tête la Suisse d'aujourd'hui quand il a prononcé cette phrase. Il ne faut pas réviser la loi sur les cartels avant de savoir s'il y a un réel besoin de le faire. Il n'est absolument pas contesté qu'il faille une législation de concurrence avec des règles claires et équitables; celles-ci sont cruciales pour la compétitivité de l'économie en Suisse, mais également pour le fair-play de la concurrence en Suisse. Mais le droit actuel est suffisant. En effet, il n'existe pas de pratique juridique suffisante et une révision serait prématurée.

Herr Noser, wir müssen jetzt diese Gerichtspraxis abwarten, es gibt sie eben noch nicht. Ich äussere mich nun zur Rechtssicherheit.

Quel est à votre avis l'avantage concurrentiel le plus important de la Suisse? Qu'est-ce qui fait de notre pays un endroit économiquement attrayant? Quelles qualités politiques sont le plus souvent mentionnées et appréciées? Ce sont la stabilité, la sécurité juridique, la primauté du droit. Et qui peut garantir cette stabilité juridique? Généralement, parmi les trois pouvoirs de l'Etat, on dit qu'en première ligne ce sont les tribunaux - ici la COMCO - qui garantissent l'Etat de droit. En deuxième ligne c'est peut-être l'exécutif. Mais il est très clair que les trois pouvoirs doivent contribuer à assurer la sécurité juridique. Même nous, en tant que législateur, pouvons facilement saboter la stabilité par des lois vagues, faibles ou, comme ici, prématurées.

Je ne sais pas si, au cours des dernières années, nous avons accompli notre mission de renforcer la sécurité juridique en Suisse dans le bon sens. Honnêtement, j'ai quelques doutes à ce sujet. L'activité politique est devenue poussive ou de courte durée. Nous cherchons le succès rapide et nous perdons de vue la perspective à long terme.

Il est évident que nous avons considérablement augmenté le rythme de la législation depuis les années 1990. Si le carrousel législatif tourne plus vite, la sécurité juridique reste forcément sur la piste. Le droit de la concurrence est un instrument important et incontesté en vue d'une concurrence loyale. Toutefois, les entreprises et l'administration doivent pouvoir s'appuyer sur des conditions-cadres fiables et complètes qui ne changent pas trop souvent. Nous ne devons pas mener une politique en zigzag en matière de concurrence. Le projet de loi crée une insécurité juridique pour les entreprises.

Nous vous prions donc de ne pas entrer en matière.

Der zweite Grund, weshalb wir nicht auf diese Vorlage eintreten wollen, ist die Änderung von Artikel 5 zur Einführung eines sogenannten Teilkartellverbots. Ein solches stellt nicht nur für die Unternehmen ein Problem dar - Sie wissen ja, dass ich bei einer Bauunternehmung arbeite, bei einer Generalunternehmung. Nicht nur die Unternehmungen haben Probleme mit diesem Teilkartellverbot. Die Arbeitsgemeinschaften (Arge) sind wichtig für die Bewältigung grosser [PAGE 123] Infrastrukturvorhaben; wir würden uns eben auch als Bund ins eigene Bein schiessen. Die Auftraggeber sind ebenso betroffen. Deswegen wehren sich nicht nur Unternehmer, sondern vor allem auch Auftraggeber von Grossaufträgen gegen die Revision. Die Bau-, Planungs- und Umweltdirektorenkonferenz ist als Vergabestelle direkt betroffen und befürchtet, dass die Anwendung eines bewährten und tauglichen Systems künftig nicht mehr möglich wäre. Damit besteht die Gefahr, dass nur noch wenige Anbieter oder in vielen Fällen nur noch ein Anbieter überhaupt ein Angebot einreichen kann, und dadurch schaden wir uns selber.

Zusammen mit Herrn Peter Hettich, Professor der Universität St. Gallen, bitte ich Sie zu beschliessen, auf diese verunglückte "Hüftschussrevision" nicht einzutreten.