de Buman Dominique · Nationalrat · 2014-03-06

Wortprotokoll

Dans ce débat d'entrée en matière il faut d'abord situer la raison d'être de la loi sur les cartels, appelée aussi communément droit de la concurrence. Ce droit a pris un véritable essor en Suisse il y a quelque vingt ans ou plus précisément en 1995. Ce phénomène s'explique par le développement considérable de l'économie dans notre pays et dans le monde, et surtout par la globalisation foudroyante qui nous a vus échapper à un certain nombre de processus de décision. L'ensemble des pays connaissant une économie de marché ont constaté le besoin d'établir des règles du jeu - non pas des réglementations mais bien des règles du jeu -, afin de garantir un marché authentiquement libéral contre toutes sortes d'ententes faussant le jeu de la loi de l'offre et de la demande, donc du prix du marché.

Le droit suisse a été progressivement affiné et la dernière révision remonte à 2003. Ces dix dernières années ont été marquées par une augmentation du nombre des violations de la loi qui ont abouti parfois à des amendes importantes dues non pas à la sévérité accrue de la COMCO mais à la gravité des infractions constatées. Des prix surfaits en raison de marges bénéficiaires exagérées de certains distributeurs ont contribué à ce qu'on appelle l'"îlot de cherté" suisse et au fameux tourisme des achats à hauteur de quelques huit milliards de francs par an.

Enfin, le postulat d'une économie saine exige la mise en oeuvre de procédures rapides qui répondent au besoin de sécurité juridique. Dès lors se sont posées des questions telles que la forme de l'autorité de la concurrence ou la gestion du fardeau de la preuve. Le projet de révision présenté par le Conseil fédéral était équilibré au départ. D'un côté, à l'article 5, il durcissait la lutte contre les ententes verticales et horizontales. De l'autre, à l'article 49a, il adoucissait les sanctions à l'égard des entreprises ayant introduit des programmes de compliance en application partielle de la motion Schweiger.

Or il se trouve que lors de ses délibérations, la commission a décidé, à l'article 5, d'en rester au droit en vigueur, et même la version modifiée du Conseil des Etats n'a pas trouvé grâce aux yeux d'une majorité de membres de la commission.

Quant à l'article 7a, absent du projet du Conseil fédéral, et relatif à l'obligation d'approvisionner le marché, il n'a pas été retenu, dans quelque version que ce soit, par la commission. Cet article avait été adopté par le Conseil des Etats, qui avait alors mis en oeuvre la motion Birrer-Heimo 11.3984. Logiquement, les assouplissements prévus à l'article 49a devraient alors être moins marqués, afin de répondre à l'absence de durcissement du droit matériel. Or tel n'est pas le cas, il faut bien le constater.

Il y a donc un déséquilibre manifeste dans le projet issu des travaux de la commission. Et ce n'est pas la réforme pragmatique de l'institution de la concurrence - saluée par le groupe PDC/PEV - qui modifie l'impression générale dégagée par une révision dont le processus a duré trop longtemps, et qui ne satisfait plus grand monde, même si quelques articles révisés et d'importance moindre ont passé le cap de la commission. C'est le cas notamment des règles applicables aux fusions.

A ce stade du débat, il est impossible de savoir si le conseil entrera ou non en matière. Il convient malgré tout d'aborder quelques-unes des dispositions clés.

A l'article 5, le groupe PDC/PEV soutiendra la proposition de la minorité I (de Buman), c'est-à-dire la version du Conseil des Etats, qui précise, pour des motifs didactiques, le maintien de la possibilité de déposer des offres communes - ce que l'on appelle des consortiums, ou "Arge" en allemand, du terme "Arbeitsgemeinschaften". Ce choix est dicté par le respect de la crainte - exprimée par de nombreuses PME - de ne plus pouvoir agir de la même manière qu'aujourd'hui, alors qu'il est dans l'intérêt du marché et des prix de pouvoir le faire. A noter que la formulation de l'article 5, dans la version du Conseil des Etats, ne prévoit pas - comme cela a été dit de manière erronée - le renversement du fardeau de la preuve, mais introduit - ce qui est tout à fait différent - le principe de la présomption d'interdiction des cartels et de certaines ententes, avec possibilité toutefois de démontrer leur bien-fondé, moyennant l'apport de pièces justificatives; je reprends là les termes de la version du Conseil des Etats, à laquelle nous nous rallions.

A l'article 7a, le groupe PDC/PEV est favorable à la proposition de ma minorité II. Il s'agirait par là de s'opposer aux entraves illicites à l'approvisionnement du marché tout en autorisant des importations parallèles à des prix plus avantageux. Notre groupe préfère alors s'en tenir aux critères de la position dominante, vérifiables en Suisse, plutôt qu'à la notion de prix pratiqués à l'étranger et qui est difficilement vérifiable, comme le prévoit la proposition de la minorité I (Birrer-Heimo).

Notre groupe ne souhaite pas mettre en péril nos emplois en Suisse par des achats à des prix étrangers qui ne tiennent pas compte de notre standard de vie. Il ne s'agit pour nous que de lutter contre les marges injustifiées des distributeurs et des importateurs, qui n'apportent ni de plus-value réelle à notre économie, ni d'emplois.

Au sujet de l'article 18 relatif à l'autorité de la concurrence, le groupe PDC/PEV préfère restreindre la composition de la commission dans sa configuration actuelle, pour lui garantir une plus grande efficacité, plutôt que de créer une autorité de décision séparée de l'instance d'instruction, qui certes permettrait une meilleure délimitation des rôles, mais qui ralentirait les procédures au détriment de la sécurité juridique et de l'efficacité économique.

En conclusion, le groupe PDC/PEV ne veut pas courir le risque de mettre sous toit une coquille vide, une législation qui affaiblirait les conditions-cadres d'un marché vraiment libéral. Notre groupe est favorable à une économie de marché, où le producteur et le consommateur trouvent leur satisfaction grâce à des produits de qualité et à des prix justes. Nous nous opposerons par contre fermement à l'économie de supermarché, c'est-à-dire l'économie du self-service, où on ne met dans son caddie que les règles de son choix au détriment de l'équilibre et de l'équité.

La majorité de notre groupe n'entrera pas en matière, se satisfaisant des règles qui régissent actuellement la COMCO et qui permettent de sanctionner déjà les graves dérives [PAGE 122] économiques actuelles, plutôt que d'entamer une croisière en haute mer menacée par des pirates qui ne pourraient pas mener le bateau à bon port.