Darbellay Christophe · Nationalrat · 2013-12-12

Wortprotokoll

Nous traitons ici du point concernant la procédure avec information ultérieure des personnes habilitées à recourir. Je vous l'ai dit lors du débat d'entrée en matière, il faut pouvoir remplir l'une des trois conditions suivantes pour entrer dans la phase 2 de la "peer review":

1. avoir adopté un nombre suffisant de conventions contre les doubles impositions selon les nouveaux standards internationaux;

2. la transparence des actions au porteur;

3. la fameuse non-information préalable des personnes concernées et habilitées à recourir. [PAGE 2192]

La majorité vous propose ici une formulation pas très différente, dans le fond, de celle du Conseil fédéral, mais y apportant une nuance. Le Conseil fédéral prévoit qu'on pourrait exceptionnellement procéder à cette non-information au cas où le but de l'assistance administrative ou l'aboutissement de son enquête pourraient être menacés. La majorité de la commission parle du but de l'assistance administrative "et" - à la place de "ou" - de l'aboutissement de son enquête. Cela veut dire que ces deux éléments sont cumulatifs et non pas exclusifs.

La minorité II (Baader Caspar) propose simplement de ne rien faire du tout. Mais si on ne fait rien, nous n'aurons même pas rempli le seul critère réaliste pour pouvoir entrer dans la phase 2 de la "peer review". Ce n'est pas raisonnable dans le contexte que nous connaissons, car des entreprises suisses actives à l'étranger pourraient dès lors s'exposer à des sanctions.

La proposition de la minorité I (Leutenegger Oberholzer) reprend simplement le projet du Conseil fédéral avec une formulation légèrement restrictive, mais qui, sur le plan juridique, ne présente pas de grande différence. La commission a rejeté, par 14 voix contre 11, la proposition défendue par la minorité I. En tant que conseil prioritaire pour le traitement de cet objet, on peut se dire que le Conseil des Etats pourra encore, dans une discussion sans doute moins confuse que celle que nous avons menée en commission, se pencher sur la question de savoir s'il faut formuler cette disposition avec un "et" ou un "ou".

Par conséquent, nous aurons ensuite une formulation rectifiée, mais pour l'heure, la commission vous demande, par 14 voix contre 11, d'opter pour une formulation un peu plus serrée et restrictive.