Feller Olivier · Nationalrat · 2013-12-12

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, le premier argument que vous avez évoqué concernait la sécurité du droit. Or, la convention que vous avez signée comporte une clause anti-abus qui permet au fisc français de vérifier si un déménagement en Suisse du défunt ou de l'héritier quelques années avant le décès avait pour principal objectif d'obtenir une position plus avantageuse. Pensez-vous vraiment qu'une telle clause en faveur du fisc français va créer une sécurité juridique accrue? Ne pensez-vous pas qu'une telle clause sera en fait à l'origine d'une grande incertitude?