Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2013-12-12

Wortprotokoll

Si les recettes provenant de ces immeubles reviennent à un Français, je comprends la procédure. Je ne dis pas que je la trouve positive. Je dis simplement que cette procédure est tolérée au niveau international et que la France est un pays souverain qui peut utiliser cette procédure-là. Je l'ai dit, cela peut surprendre, car ce n'est pas du tout le système suisse. Mais c'est un système qui est toléré au niveau international.