Maire Jacques-André · Nationalrat · 2013-12-12

Wortprotokoll

Mon préopinant a évoqué la question de l'impôt sur les successions. Disons-le d'emblée: notre parti est favorable à une imposition sur les successions parce que, sur le principe, c'est un impôt juste, car il ne dépend pas du travail de quelqu'un mais simplement du fait d'avoir la chance ou non d'être héritier. Mais ce n'est pas le débat d'aujourd'hui. Nous mènerons ce débat prochainement. Laissons cette question de côté pour l'instant.

Toutefois, par souci de cohérence avec ces positions, notre groupe soutiendra l'entrée en matière. Pourquoi? parce que nous sommes d'avis qu'il faut donner un signe, qu'il faut aller vers la négociation d'une convention visant à éviter la double imposition par un pays tiers. Néanmoins, notre groupe est extrêmement critique par rapport au projet qui nous est soumis. En effet, nous partageons sur le fond plusieurs des critiques qui ont été émises par les préopinants de droite et, c'est vrai, cette question est particulièrement sensible dans les cantons frontaliers de la France.

Par conséquent, nous sommes d'avis que nous pouvons entrer en matière pour donner ce signe positif en affirmant notre volonté de trouver un accord. Mais, en commission, vous l'avez vu, nous avons déposé une proposition demandant qu'en cas d'entrée en matière, nous donnions le mandat au Conseil fédéral de renégocier immédiatement une autre convention.

Sans rappeler toutes les critiques formulées, nous pouvons quand même relever que cet accord nous paraît être à sens unique. Il n'y a pas de clause de réciprocité par rapport aux propositions faites. De plus, il est vrai que, concernant l'imposition des biens situés en Suisse pour des héritiers suisses domiciliés en France depuis plus de huit ans, un problème se pose; il en va de même pour l'évaluation par une instance étrangère des biens situés en Suisse. Il est vrai aussi que cela risque de créer une inégalité de traitement à l'égard des héritiers d'une personne décédée en Suisse. En particulier, on pourrait avoir, au sein d'une même famille, des taux d'imposition extrêmement différents selon le lieu de résidence des héritiers.

En cas d'approbation de cette convention, nous craignons également que cette pratique imposée par la France dans le cadre des négociations ne fasse école en vertu de la clause de la nation la plus favorisée. Il est vrai que d'autres pays - nous avons cité par exemple l'Allemagne - pourraient être tentés d'aller dans ce sens, ce qui pourrait avoir des effets pénalisant pour les citoyens suisses domiciliés à l'étranger. Puis, même si ce n'est pas notre problème ce matin, on peut relever que cette convention, si elle était appliquée, risquerait de provoquer un autogoal chez nos voisins français. En effet, il est certain que parmi les 180 000 résidents suisses habitant en France, un bon nombre de ceux-ci seraient tentés de rapatrier leurs papiers en Suisse. On entend que c'est déjà le cas pour des personnes habitant tout près de la frontière, qui ont une fâcheuse tendance à réouvrir des boîtes aux lettres en Suisse, afin d'éviter ce genre d'imposition.

En conclusion, nous soutiendrons la minorité Schelbert qui propose d'entrer en matière pour montrer notre volonté de trouver un accord et pour éviter aussi un vide juridique, parce que nous sommes convaincus que la France dénoncera la convention de 1953. Par conséquent, il y aurait un vide juridique. En tant que citoyen d'un canton qui pratique l'imposition sur les successions, je suis quand même [PAGE 2177] sensible au risque de double imposition pour les personnes résidant en France provenant de cantons qui pratiquent l'imposition sur les successions.

En cas d'entrée en matière, nous demanderons d'une part de renégocier cet accord, avec notamment l'exigence d'obtenir la réciprocité d'un certain nombre de dispositions, puis d'autre part de pouvoir nous calquer par exemple sur le modèle de la convention avec l'Allemagne. On l'a rappelé ce matin, il est vrai qu'il s'agit d'un régime d'exception, mais il y a toutefois à nos yeux une marge de négociation intéressante pour trouver en quelque sorte une troisième voie.

Nous vous recommandons de soutenir la proposition de la minorité Schelbert, sans nous faire trop d'illusions quant au résultat de ce vote. En cas d'acceptation de celle-ci, nous nous rallierons bien sûr à la proposition de renvoi du projet au Conseil fédéral avec mandat de renégociation. Une fenêtre de quelques mois devrait permettre d'obtenir gain de cause en la matière.