Lüscher Christian · Nationalrat · 2013-12-12

Wortprotokoll

C'est le 25 octobre 2013 que la Commission des affaires juridiques a traité l'initiative parlementaire Jositsch. Cette initiative vise à ce que la procédure simplifiée soit abrogée ou, subsidiairement, qu'elle soit limitée, s'agissant des infractions et des peines-menaces auxquelles elle s'applique.

Comme l'a dit le rapporteur de langue allemande, la commission vous propose, par 17 voix contre 6, de ne pas donner suite à cette initiative. La minorité s'est déjà exprimée et a fait valoir son point de vue.

Selon l'initiant, le système de la procédure simplifiée est contraire à l'Etat de droit puisque elle entraîne une inégalité de traitement. Il considère aussi qu'elle est source d'erreurs judiciaires car elle a pour effet de mettre une forte pression sur le prévenu pour reconnaitre une infraction plutôt que de plaider l'acquittement devant le juge du fond. Il estime que si le Parlement n'abroge pas cette disposition qui concerne la procédure simplifiée, il devrait néanmoins abaisser le seuil de la peine requise au-delà duquel la procédure simplifiée est exclue.

La majorité de la commission rappelle que le principe même de la procédure simplifiée a déjà fait l'objet de nombreux débats dans le cadre de l'examen du Code de procédure pénale, débat à l'issue duquel l'Assemblée fédérale avait [PAGE 2198] conclu que les avantages de la procédure en question prévalaient sur les inconvénients.

Elle considère que rien ne s'est produit depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale en 2011 qui irait à l'encontre de ce raisonnement.

La majorité précise aussi que cette procédure ne peut s'appliquer qu'à certaines conditions et qu'après un examen minutieux de la situation par le tribunal. La majorité indique aussi que, vu les premières expériences qui ont été plutôt concluantes, il ne semble pas nécessaire, à ce stade en tout cas, d'abroger ni de diminuer le seuil des peines à propos de la procédure simplifiée. Il apparaît bien au contraire que les tribunaux assument la mission qui leur a été confiée et qu'ils ne donnent pas leur accord à l'application de la procédure simplifiée lorsque les conditions requises ne sont pas remplies.

Il y a également d'autres principes qui doivent être pris en considération. Outre l'économie de procédure ou l'économie de moyens des tribunaux, la procédure simplifiée est aussi à l'avantage des victimes et des parties plaignantes, dont la souffrance psychologique est abrégée, car l'incertitude de la procédure est écourtée.

S'agissant enfin de la pression à laquelle seraient soumis les accusés à qui on proposerait l'arrangement de la procédure simplifiée, on rappellera que pour les infractions qui peuvent entraîner une peine supérieure à un an, nous sommes dans des cas de défense obligatoire et que donc les personnes à qui l'on propose ce "deal" sont en général assistées d'avocats brevetés et rompus au domaine de la procédure pénale, de sorte que cet argument semble contraire à la réalité et aux principes imposés par le Code de procédure pénale.

La majorité de la commission propose donc de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Jositsch.