Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-04-14

Wortprotokoll

La situation mondiale de la pêche est critique. Selon l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), 80 pour cent des stocks de poissons dans le monde sont surexploités au-delà de leur capacité de renouvellement, et des espèces, comme le thon rouge, sont déjà au bord de l'extinction. Si le rythme d'exploitation ne diminue pas, les eaux du globe pourraient se retrouver sans poissons d'ici un demi-siècle.

Bien que des textes internationaux, comme la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ou l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, obligent les Etats à prendre des mesures appropriées, les quotas de pêche ne sont pas respectés. La pêche illicite non déclarée et non réglementée, appelée "pêche INN", appauvrit les stocks de poissons et détruit les habitats marins. Elle concerne 11 à 26 millions de tonnes de poissons par année, c'est-à-dire entre 20 et 30 pour cent des captures de poissons sauvages, ce qui correspond à un chiffre d'affaires annuel de 10 à 20 milliards de dollars. La pêche INN entraîne aussi une distorsion de la concurrence. Elle pénalise les pêcheurs honnêtes et affaiblit les communautés côtières qui vivent de la pêche dans les pays du Sud, mais aussi dans les pays du Nord.

Les mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche illégale ne concernent pas seulement les Etats du pavillon, les Etats portuaires et les Etats côtiers disposant d'une flotte de bateaux pêcheurs. Il faut aussi que les Etats importateurs, comme l'Autriche ou la Suisse, empêchent que les produits issus de la pêche illicite ne trouvent des débouchés.

S'en remettre aux labels facultatifs, comme le prône le Conseil fédéral, n'est, et de loin, pas opérant. D'une part, les labels facultatifs ne concernent qu'une petite partie des produits de la pêche; les plus connus ne s'appliquent qu'à 10 pour cent des produits de la pêche. Comme le montrent les récentes critiques à l'égard du label du Marine Stewardship Council (MSC), le Conseil pour la bonne gestion des mers, mondialement connu, les labels ne sont donc pas toujours fiables. La communauté scientifique - et même un des fondateurs du label - a dénoncé dans la prestigieuse revue "Nature" le MSC, parce qu'il labellisait les produits de la pêche provenant de zones où les stocks halieutiques sont en chute libre.

L'Union européenne s'est dotée depuis quelques années d'un dispositif efficace. Depuis le dépôt de ma motion en juin 2009 et surtout depuis la réponse du Conseil fédéral en août de la même année, l'Union européenne a adopté le règlement CE 1005/2008, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Ce règlement concerne tous les pays et pas seulement les pays maritimes, contrairement à ce qu'affirme le Conseil fédéral. Car l'innovation majeure introduite par ce règlement est la traçabilité globale et intégrale qui permet au consommateur de suivre le produit de la pêche depuis le navire jusqu'au commerce de détail. C'est ainsi toute la chaîne, de la production à la consommation, qui est retracée par le certificat de capture. Ce système rend le produit de la pêche illicite invendable.

Par ailleurs, le Conseil fédéral relève dans sa réponse à ma motion que le dispositif de mise en vigueur du règlement n'était pas en vigueur au moment où il publiait ladite réponse; alors c'est chose faite aujourd'hui, mais surtout le dispositif européen a été complété de façon à établir le recensement des bateaux qui pratiquent la pêche illégale.

Rien n'empêche aujourd'hui la Suisse, comme le propose la motion, d'adopter de manière autonome mais coordonnée un contrôle de la chaîne d'approvisionnement conforme au dispositif européen, de manière à éviter que notre pays ne devienne un marché de substitution pour la pêche illégale. L'urgence et la pertinence de la mesure proposée par ma motion sont confirmées par la lettre du WWF - signée par de nombreuses sociétés de distribution alimentaire comme Migros, Coop, Bell SA et j'en passe, lesquelles représentent la majorité de la distribution des produits de la pêche en Suisse - que vous avez reçue ces derniers jours et qui vous invite à soutenir ma motion.

Je vous invite donc à accepter ma motion, que les grands distributeurs de ce pays ont appuyée, car il n'y a pas de place sur le marché suisse pour les produits de la pêche illicite.