Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2011-04-14

Wortprotokoll

L'initiative Bigger 09.510 prévoit de réintroduire les aides à l'exportation pour les animaux d'élevage suisse. La base légale pour de telles aides a été abrogée fin 2009, dans le cadre de la Politique agricole 2011.

Après examen préalable de cette initiative par les Commissions de l'économie et des redevances des deux conseils, qui ont décidé d'y donner suite, une procédure de consultation a été organisée parmi les milieux concernés. Cette procédure s'est déroulée du 20 janvier au 4 mars 2011. Sur l'ensemble des participants, 36 soutiennent le projet, 12 le rejettent et 2 ont renoncé à se prononcer. Après avoir examiné les résultats de la consultation, la commission a décidé, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de soumettre à son conseil le projet de modification de la loi fédérale sur l'agriculture et de l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012/13. Une minorité rejette globalement le projet et propose de ne pas entrer en matière sur cet objet.

Vu la difficulté de vendre le bétail - surtout en automne, après la désalpe - et les rapports concurrentiels inégaux avec l'Union européenne, cette initiative parlementaire prévoit de mettre à disposition, pour promouvoir l'exportation du bétail de rente, un montant de 4 millions de francs. La mise en oeuvre serait identique à celle qui a eu lieu en 2009. Il est prévu d'assurer le financement des aides à l'exportation en transférant des moyens pris sur le compte des paiements directs au compte financier destiné à l'agriculture. Cette réallocation nécessite une correction des crédits-cadres pour l'agriculture pour les années 2012/13. Les réductions touchent les contributions pour la détention d'animaux de rente consommant du fourrage grossier.

Pour la majorité de la commission, l'exportation de bétail d'élevage est nécessaire pour garantir la pérennité de l'économie animale sur l'ensemble du territoire suisse, et notamment dans les régions des collines et de montagne. Ces aides permettent de promouvoir l'exportation de 4000 à 5000 animaux de l'espèce bovine et ainsi de désengorger le marché au moment de la désalpe. Avec ce projet, le budget de l'agriculture ne doit pas être augmenté, mais des montants seront réalloués en transférant une somme prise sur les paiements directs au soutien au marché.

Pour la minorité de la commission, l'agriculture doit être soutenue par le biais d'incitations à fournir des prestations d'intérêt général et non par le biais d'instruments inefficaces déstabilisant le marché. Un autre effet serait de renchérir les prix pour les agriculteurs indigènes. C'est pourquoi, selon la minorité, le soutien aux régions de montagne doit se faire par le biais du système des paiements directs. La minorité considère aussi que la réintroduction des aides à l'exportation pour le bétail irait à l'encontre des décisions déjà prises par le Parlement et donnerait ainsi un signal négatif par rapport aux négociations actuelles et futures dans le domaine économique international.

Cela étant, la commission vous propose, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, d'accepter de modifier la loi fédérale sur l'agriculture dans le sens proposé à son article 53, et d'accepter l'arrêté fédéral sur la modification de l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012/13, afin de permettre d'allouer des aides pour l'exportation du bétail de rente.