Burkhalter Didier · Bundesrat · 2012-06-04

Wortprotokoll

L'adoption, le 11 mai 2012, par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale, de "Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale" est un pas important vers l'amélioration d'une gestion responsable des systèmes fonciers. Elles exposent des principes et des normes internationalement acceptées pour inciter à des pratiques responsables. Elles proposent un cadre que les Etats peuvent utiliser pour développer leurs propres stratégies, politiques, législations et programmes. Elles permettent aux autorités gouvernementales, au secteur privé, à la société civile et aux citoyens d'estimer si les actions qu'ils proposent constituent des pratiques acceptables. Ces directives ne sont certes pas juridiquement contraignantes. Elles résultent néanmoins d'un processus de développement inclusif constitué de consultations et de négociations qui ont réuni des représentants des institutions gouvernementales, de la société civile, du secteur privé, du monde universitaire et des agences des Nations Unies. Des personnes directement concernées par cette problématique ont pu y prendre part.

Ces directives bénéficient d'une large acceptation par toutes les parties prenantes, ce qui est prometteur pour la phase de leur mise en oeuvre. Cette approche peut même être plus efficace, dans le contexte actuel, que des directives contraignantes auxquelles des acteurs importants de la communauté internationale et du secteur privé refuseraient leur soutien.

Le Conseil fédéral entend suivre attentivement cette mise en oeuvre et appuyer les efforts déployés dans le cadre du Comité de la sécurité alimentaire mondiale pour améliorer l'impact sur la sécurité alimentaire des populations rurales pauvres dans les pays en développement.