Tornare Manuel · Nationalrat · 2012-06-04

Wortprotokoll

En mai 2011, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a approuvé un projet d'actes en vue de mettre à jour l'ordonnance sur les délégations parlementaires en vigueur depuis 2003. Le mois suivant, le Conseil des Etats, en sa qualité de conseil prioritaire, a transmis à notre conseil, par 28 voix sans opposition, cette initiative que vous avez sous les yeux, visant à améliorer l'efficacité et la coordination des activités internationales de l'Assemblée fédérale.

La révision de l'ordonnance entend répondre à trois préoccupations majeures: premièrement, il s'agit de régler la réception de délégations parlementaires étrangères de manière plus pertinente. Ainsi le projet désigne clairement les responsabilités qui incombent à cet égard aux Commissions de politique extérieure, à moins que d'autres organes n'en soient investis.

Un deuxième objectif de l'initiative consiste à renforcer les relations entre l'Assemblée fédérale et le Parlement européen de Strasbourg, auquel le traité de Lisbonne a conféré la compétence, comme vous le savez, pour l'approbation des accords avec la Suisse. A ce titre, les auteurs du projet envisagent un certain nombre de mécanismes, dont le but est d'intensifier les liens entre les deux parlements, mais aussi entre les Commissions de politique extérieure et la délégation auprès de l'AELE et de l'Union européenne. Il est proposé, par exemple, que les présidents des Commissions de politique extérieure et de ladite délégation soient habilités à entretenir des relations avec notre homologue strasbourgeois. En outre, si les Services du Parlement ne sont pas en mesure d'accomplir eux-mêmes les travaux nécessaires, ils peuvent, comme l'a dit ma collègue, solliciter du soutien auprès du Bureau de l'intégration au DFAE, DFE et de la mission suisse à Bruxelles.

Enfin, le troisième axe du projet porte sur une meilleure coordination des activités des deux Commissions de politique extérieure et des délégations afin de pouvoir profiter pleinement, dans l'intérêt d'une politique étrangère cohérente, de leurs synergies potentielles.

A cet effet, il est prévu d'instituer une rencontre annuelle des CPE et de la Délégation AELE/UE et d'adresser des corapports aux CPE. L'été dernier, le projet d'ordonnance a été soumis à la CPE-CN. Inspirée essentiellement par les mêmes considérations que les auteurs de l'initiative, elle a voté sans opposition l'entrée en matière et s'est penchée pendant trois séances sur ce sujet.

En tant que rapporteur de langue française de ladite commission, je vous présenterai dans un instant les différentes modifications qu'une majorité d'entre nous a proposées.