Tornare Manuel · Nationalrat · 2012-06-04

Wortprotokoll

L'article 6 alinéa 1 définit la composition des délégations permanentes comme il a été dit auprès d'assemblées parlementaires internationales. Une minorité propose une modification de la lettre b qui prévoit que si un groupe parlementaire n'est pas en mesure de nommer un membre du Conseil des Etats pour siéger au sein de la délégation auprès du Conseil de l'Europe, il peut, à titre exceptionnel, proposer qu'un membre du Conseil national soit nommé membre ou membre suppléant de la délégation.

La majorité a rejeté cette proposition soulignant la nécessité de respecter le principe du bicaméralisme.