Marra Ada · Nationalrat · 2012-06-04

Wortprotokoll

Lorsqu'il s'agit du chapitre des sanctions, il s'agit de quitter la caricature qui veut que la gauche veuille protéger les employés et punir les patrons. Je crois qu'en Suisse il y a des patrons qui seraient très heureux de ne pas avoir à subir de concurrence déloyale de la part de patrons moins honnêtes qu'eux.

Dans l'article 9 alinéa 2 lettre b, il s'agit de sanctionner les tricheurs récidivistes. Il s'agit d'avoir une action sur les entrepreneurs qui auraient déjà été sanctionnés pour infraction, mais qui ne s'acquitteraient pas de leur amende. Il faut donc agir dans l'escalade et mettre ces entrepreneurs sur une liste noire pour les adjudications.

Dans la pratique, lorsqu'il y a des sanctions, elles sont destinées à celles et ceux qui ne paient pas les salaires, et ces sanctions sont justifiées. Mais pour les entrepreneurs qui ne paient pas leurs amendes, la législation est beaucoup trop permissive. Il faut rendre risqué le fait de ne pas payer des amendes. Le droit pénal administratif stipule aujourd'hui que la sanction maximale ne doit pas dépasser les 5000 francs. Dans l'alinéa 2 lettre c, il ne s'agit pas de toucher à ce plafond, mais de réaménager un système crédible. La proposition du Conseil des Etats consiste à prévoir une amende de 10 pour cent du volume des travaux, mais de 5000 francs au maximum.

Il est important d'avoir des sanctions efficaces et crédibles, de démontrer que les sanctions ne sont pas juste d'ordre symbolique. Il est important d'avoir des sanctions qui puissent réellement servir à limiter les abus. Or, dans la réalité des faits, la tendance aujourd'hui est à l'amende de 500 francs aussi pour les grands volumes de travaux. Que le chiffre d'affaires de l'entreprise soit de 10 000 ou de 350 000 francs, la pratique consiste à émettre des sanctions de 500 à 1000 francs. La formulation du Conseil des Etats qui a été faite par Madame Häberli-Koller, a été suivie par la grande majorité du Conseil des Etats, mais elle n'a pas réellement été discutée à la CER-CN. Les parties de l'article dont nous discutons ici ne concernent pas des enjeux énormes. Il ne s'agit pas d'introduire des nouveautés comme a pu l'être la notion de responsabilité solidaire - on ne change pas l'intention de sanctionner les personnes ou entreprises qui ne respectent pas la loi -, mais il s'agit d'influencer ce qui se fait mal dans la pratique aujourd'hui.

C'est pour ces raisons que nous vous demandons de suivre la minorité.