Berberat Didier · Ständerat · 2012-05-30

Wortprotokoll

Cette motion de notre collègue Luginbühl est étroitement liée à la motion Stadler et je comprends tout à fait qu'en l'absence du motionnaire, nous ne puissions pas traiter cette motion - je profite de cette occasion pour adresser mes meilleurs voeux de rétablissement à Monsieur Stadler.

Le 21 décembre 2011, notre conseil a transmis la motion Luginbühl - qui, je le rappelle, a été déposée le 29 septembre 2011 - à sa CEATE pour examen préalable. La motion charge le Conseil fédéral d'une part d'établir un relevé des ressources potentielles en matière d'énergie hydroélectrique, en collaboration avec les cantons à partir duquel il redéfinira les objectifs de développement de cette source d'énergie, et d'autre part de mettre en évidence les modifications constitutionnelles et législatives qui s'imposeraient à l'échelon fédéral pour simplifier les procédures d'autorisation dans ce domaine. Par ailleurs, la motion vise à ce que soit suspendue, jusqu'à l'achèvement de la procédure, la mise sous protection de sites susceptibles d'être exploités.

L'auteur de la motion, qui s'exprimera tout à l'heure, relève que suite à l'abandon programmé de l'énergie nucléaire, dont nous avons abondamment parlé dans ce conseil l'année passée, l'énergie hydroélectrique offre des avantages décisifs: elle est renouvelable et sans émissions de CO2, son efficacité énergétique est élevée, sa production est locale à cent pour cent et génère des investissements dans le pays; d'autres avantages sont un montant des investissements comparativement faible et une capacité marquée à réagir aux fluctuations de la consommation.

Monsieur Luginbühl constate aussi que la Suisse offre un fort potentiel d'exploitation de l'énergie hydroélectrique, et que si ce potentiel est épuisé rapidement et efficacement, il faudra revoir la question. Mais dans l'immédiat, il y a lieu à ses yeux d'établir un relevé des ressources potentielles de manière cohérente et systématique, selon des critères uniformes et en tenant compte du contexte pertinent. Ce relevé donnera la priorité aux projets qui ont une sérieuse chance de réalisation, à commencer par l'intensification de l'exploitation des centrales hydroélectriques existantes afin de préserver des espaces naturels importants, tels que la région alpine de la Greina par exemple. Pour compenser l'intensification de l'exploitation et ses conséquences, il faudra renoncer dans le même mouvement à des projets controversés de moindre envergure, qui auraient dû être implantés dans des régions jusqu'ici intactes.

Il faudra ensuite fixer les objectifs de développement de l'hydroélectricité sur la base du relevé effectué et en fonction de la situation. Afin que les objectifs formulés puissent être concrétisés en temps utile, les procédures de planification et d'autorisation devront être simplifiées et accélérées. Le chiffre 4 de l'intervention garantit que ce programme pourra effectivement être mis en oeuvre.

Dans son avis du 23 novembre 2011, le Conseil fédéral propose de rejeter les chiffres 2, 3 et 4 de la motion et d'accepter le chiffre 1 qui concerne, je le rappelle, l'établissement d'un relevé national. L'exécutif fédéral rappelle que la réévaluation du potentiel encore disponible de développement de la force hydraulique, installations existantes et installations nouvelles, fait partie des options à l'étude; le chiffre 1 de la motion est ainsi déjà pris en compte, mais il ne s'oppose pas à son acceptation. Par contre, en ce qui concerne les autres chiffres, il estime notamment qu'une définition concrète de nouveaux objectifs de développement n'est pas pertinente actuellement. De plus, le Conseil fédéral constate que dans le domaine hydraulique, la Confédération n'a que des compétences très limitées puisque la conception des procédures relève essentiellement de la compétence des cantons. C'est un problème qu'on trouve d'ailleurs très souvent dans le domaine de l'énergie.

En principe, la Confédération ne peut réglementer les procédures elle-même que lorsqu'une disposition légale explicite lui confère le droit souverain de prendre des décisions. A ce jour, la Confédération a seulement édicté des prescriptions, afin que les demandes de concession soient soumises à une enquête publique et que la publication ne puisse pas entraîner la perte de droits qui n'auraient pas été déclarés en temps utile. En ce qui concerne les procédures d'autorisation, l'objet de la motion a ainsi déjà été pris en compte aux yeux du Conseil fédéral.

Enfin, concernant la suspension de la mise sous protection des sites susceptibles d'être exploités jusqu'à l'achèvement de la procédure, il n'y a pas de bases légales en ce sens, notamment lorsque la décision de mise sous protection relève de la compétence des cantons. Dans la majorité des régions protégées, le Conseil fédéral nous rappelle que l'utilisation de la force hydraulique n'est pas exclue a priori, pour autant que la preuve de l'existence d'un intérêt public équivalent puisse être établie.

La CEATE a émis les mêmes considérations générales sur l'importance de l'énergie hydraulique que dans le cadre de la discussion sur la motion Stadler. Je vous ferai donc grâce des considérations qui se trouvent dans le rapport écrit.

S'agissant du chiffre 1 de la motion, la commission constate que l'OFEN a déjà réalisé un relevé national des ressources potentielles en matière d'énergie hydroélectrique et que, si le potentiel d'exploitation de l'énergie hydraulique a été ramené de 4 à 3,2 térawattheures par an, celui des centrales de pompage-turbinage - on l'a vu dans le cadre de la discussion sur la motion Büttiker - a été relevé de 6 à 7,5 térawattheures par an.

La commission estime cependant que le potentiel d'énergie hydraulique pourrait être plus élevé. Elle pense notamment à l'exemple bernois qui a été cité dans le cadre des travaux de la commission ainsi qu'aux effets de la loi fédérale sur la protection des eaux, qui explique en partie cette sous-évaluation. Si la commission ne juge pas nécessaire de procéder à d'autres relevés, elle souhaite cependant que les potentiels soient exploités au mieux. Elle se rallie donc aux objectifs visés au chiffre 2 de la motion, à savoir la simplification et l'accélération des procédures d'autorisation pour les centrales électriques tout en respectant naturellement les droits des tiers. Elle souhaite donc que le Conseil fédéral propose des mesures ad hoc. Elle est toutefois consciente que la mise en oeuvre des modifications législatives et constitutionnelles [PAGE 318] pertinentes n'est pas simple, sachant que la définition de ces procédures relève principalement des cantons, comme nous l'avons déjà vu.

Enfin, la commission est également favorable à la suspension, par les organes compétents et jusqu'à l'achèvement de la procédure d'autorisation de la mise sous protection des sites susceptibles d'être exploités, comme le veut le chiffre 4 de la motion. Elle considère en effet que cet objectif constitue une conséquence logique des trois premiers chiffres de la motion.

Vu ce qui précède, la commission vous propose, par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, d'adopter la motion.