Berberat Didier · Ständerat · 2012-05-30

Wortprotokoll

La commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative qui vous est soumise, déposée le 2 novembre 2011 par le canton de Bâle-Ville.

Je rappelle que cette initiative invite l'Assemblée fédérale à entreprendre toutes les démarches possibles en vue de l'arrêt de la centrale nucléaire française de Fessenheim.

La commission comprend tout d'abord parfaitement que le canton de Bâle-Ville souhaite protéger la santé de sa population, ce qui semble naturel. Elle note également que le canton a tenté, à maintes reprises et à divers échelons, de faire part de ses préoccupations quant à la sécurité de la centrale nucléaire de Fessenheim - implantée il y a 30 ans dans une zone sismique du Fossé rhénan supérieur, zone au surplus inondable. C'est pour cela que le canton de Bâle-Ville souhaite en obtenir la fermeture.

Le Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville s'investit depuis des années afin que la centrale de Fessenheim - la plus ancienne centrale nucléaire française en activité -, située à 38 kilomètres à vol d'oiseau de Bâle, soit fermée. Il juge la situation insatisfaisante du point de vue de la sécurité et estime que l'exploitation de la centrale dans les conditions [PAGE 326] techniques actuelles présente une menace pour la population bâloise.

Les efforts fournis par le canton ont mené à plusieurs interventions auprès des autorités françaises, à l'occasion desquelles les préoccupations du canton de Bâle-Ville concernant la sécurité de la centrale ont pu être exposées.

A l'initiative du canton, le Conseil fédéral est même intervenu à plusieurs reprises au niveau ministériel sur la question, la dernière fois en mai 2011 lorsque Madame la conseillère fédérale Leuthard a abordé la question avec la ministre française de l'environnement de l'époque.

En réponse à ces interventions, les autorités françaises ont renvoyé à la procédure en cours intervenant dans le cadre de tests de résistance - en anglais "stress tests" - de l'Union européenne. L'Autorité française de sûreté nucléaire, l'ASN, a conclu dans son rapport national sur le contrôle de sécurité qu'aucune centrale nucléaire française ne devait être fermée pour des raisons de sécurité, mais qu'il était nécessaire de renforcer les installations - ce qui, je vous l'avoue, ne nous a que moyennement rassurés. La France, comme d'autres pays de l'Union européenne et la Suisse, a soumis ce rapport à la Commission européenne pour examen. La CEATE souhaite donc attendre les résultats de cet examen avant d'entreprendre toute nouvelle démarche.

La commission souligne cependant que la Suisse ne dispose d'aucun instrument de droit international qui permettrait d'obtenir l'arrêt de la centrale; elle estime néanmoins légitime d'exiger une sécurité maximum, afin que cette sécurité soit garantie dans le cadre de l'exploitation des centrales nucléaires. La commission salue d'ailleurs l'engagement de la Suisse, tant au niveau national qu'international, pour que les centrales nucléaires soient exploitées dans le respect des plus hautes exigences de sécurité pour l'homme et l'environnement.

La proposition de la commission de ne pas donner suite à l'initiative est donc fondée sur des raisons formelles et non matérielles, dans la mesure où malgré les risques qui ont été évoqués, tant par le canton de Bâle-Ville que par certains membres de la commission, nous avons constaté que nous n'avons pas les moyens juridiques d'intervenir dans ce domaine-là. C'est la raison pour laquelle la commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite à l'initiative.

J'ajouterai quand même qu'on peut relever dans ce dossier extrêmement sensible que la solution pourrait venir du côté français puisque, vous le savez, le nouveau président de la République française récemment élu s'est engagé à fermer cette centrale rapidement. Ceci permettrait de rendre cette initiative cantonale inutile, dans la mesure où ce seront les Français qui prendront la décision de fermer la centrale en question.