Tornare Manuel · Nationalrat · 2012-12-05

Wortprotokoll

En août 2011, le Conseil fédéral a autorisé le chef de la délégation suisse au sein du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes à signer la décision sur la modification de [PAGE 2035] l'annexe III à l'accord sur la libre circulation des personnes. Il s'agit d'un sujet très important comme l'a dit à l'instant Monsieur Müller.

Donnée sous réserve d'une prise de position nettement négative des commissions du Parlement suisse, cette autorisation équivaut à la reprise de la directive 2005/36/CE. Dans son essence, la modification de l'annexe III donne lieu à une nouvelle procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles. Depuis ladite autorisation, en vertu de l'article 7b alinéa 1 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, la nouvelle annexe III, à l'exception du titre II de la directive, fait l'objet d'une application provisoire à propos de laquelle le gouvernement a consulté notre commission le 23 août 2011.

Lors de notre séance du 29 octobre 2012, nous nous sommes penchés sur ce dossier. Dans sa présentation du projet de loi devant notre commission, le conseiller fédéral Schneider-Ammann a souligné la nécessité, pour les Suisses, d'avoir un accès facile au marché européen. Cette nécessité s'imposerait, a fortiori, au moment de la crise actuelle.

Selon le conseiller fédéral Schneider-Ammann, le projet de loi du gouvernement vise deux objectifs. D'une part, il s'agit d'actualiser l'annexe III à l'accord et donc de reprendre la directive européenne. D'autre part, le Conseil fédéral souhaite accorder aux prestataires de services venant des Etats de l'Union européenne et de l'AELE, sur la base de la réciprocité, l'accès au marché suisse. A ce titre, le gouvernement compte spécifier dans la loi fédérale les conditions auxquelles les professionnels, qui ont acquis leur qualification à l'étranger, proposent leur service en Suisse. Plus concrètement, la loi soumettrait ces fournisseurs de prestations à une obligation de déclaration préalable, s'ils entendent exercer en Suisse une profession réglementée.

Si le projet de loi du Conseil fédéral a connu un accueil positif, il faut bien le dire, au sein de la commission, il a néanmoins soulevé un certain nombre légitime de questions. Ainsi, la commission a souhaité savoir de quelle manière, compte tenu de la réduction prévue des délais, la Suisse peut assurer la qualité des prestations.

En outre, la commission a demandé si les prestataires suisses désireux de travailler dans un pays de l'Union européenne pourraient bénéficier de la nouvelle procédure. Selon le représentant de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, la nouvelle procédure n'est pas encore applicable dans notre pays puisqu'elle suppose l'adoption du projet de loi par le Parlement. De toute façon, le contrôle matériel demeurerait inchangé, il serait effectué simplement de manière plus rapide. Certains pays, tels que l'Allemagne et l'Autriche, ont déjà introduit la nouvelle procédure tandis que d'autres pays attendent la notification de la part de la Suisse. Dans ces Etats, la reconnaissance des qualifications professionnelles suisses risque de durer jusqu'à cinq mois.

La commission a également fait observer que dans l'Union européenne la reconnaissance professionnelle des architectes et des ingénieurs faisait, contrairement à la Suisse, l'objet d'une réglementation claire. La commission a voulu savoir si, malgré cette disparité, les ingénieurs et architectes suisses pouvaient être admis dans les Etats de l'UE et de l'AELE; le conseiller fédéral Schneider-Ammann a répondu par la négative. La commission s'est posé la question de savoir si le projet du gouvernement constituait un automatisme tributaire de pressions de la part de Bruxelles. Reniant une telle influence, le conseiller fédéral Schneider-Ammann a affirmé que le présent projet de loi était le résultat d'un examen approfondi.

Comme l'a souligné un membre de la commission, il n'y a pas seulement l'art du métier mais aussi la nécessité de communiquer celui-ci aux futurs clients et partenaires. Ainsi, sa question vise une préoccupation formulée lors de la consultation des cantons et des milieux économiques, à savoir le besoin de tenir compte de la langue. Selon le représentant de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, une règle sur les connaissances linguistiques existe sous la forme de l'article 53 de la directive qui serait reprise par la loi. Cette disposition constitue la base légale pour les autorités helvétiques. Certaines d'entre elles comptent concrétiser cette disposition en introduisant dans la loi un niveau minimum. Indépendamment de cela, les autorités suisses contrôleraient déjà - à l'heure actuelle - systématiquement les compétences en question dans tous les cas où celles-ci sont importantes pour l'exercice de la profession.

La commission s'est aussi interrogée sur une éventuelle contradiction entre d'une part le moratoire que le gouvernement veut appliquer à la question médicale en Suisse, et d'autre part la nouvelle loi facilitant la possibilité pour les médecins étrangers de travailler dans notre pays. C'est une question essentielle. Il nous a été répondu par l'office précité que les moratoires à l'ouverture des cabinets qui dépendent de politique de sécurité sociale sont parfaitement compatibles avec la reconnaissance des diplômes.

En effet, celle-ci n'impliquerait pas obligatoirement l'autorisation d'ouvrir un cabinet médical. Après toutes ces discussions, la commission a décidé d'entrer en matière sans opposition.

En ce qui concerne l'arrêté - comme cela, on gagnera du temps! -, je peux vous dire qu'à l'article 1, la commission a confirmé l'adhésion à la décision du Conseil des Etats, ainsi qu'aux articles 2 et 3. Au vote sur l'ensemble, la commission s'est prononcée, par 22 voix, à l'unanimité et sans abstention, pour l'adoption du projet du Conseil fédéral.