Germanier Jean-René · Nationalrat · 2012-12-05

Wortprotokoll

Nous sommes ici dans un débat portant sur une divergence. Or il me semble que nous reprenons le débat au complet sur le projet issu de l'initiative parlementaire Lüscher, qui ne concerne en fait que très peu de commerces. Il s'inscrit aussi dans le cadre des mesures de lutte, contre le tourisme d'achat notamment, qui s'est développé dans des proportions jamais atteintes. D'ailleurs la pression vient du Tessin, de Genève et d'autres régions frontalières qui se trouvent dans une situation de concurrence déloyale, puisque les pays voisins ont libéralisé les heures d'ouverture beaucoup plus largement que ce qui se fait en Suisse, ce qui provoque une distorsion de concurrence.

Sur le fond, je trouve dommage que, du côté de la gauche et des syndicats, on ne voie pas une opportunité de développer les conventions collectives de travail pour des collaborateurs qui souvent souhaitent travailler avec des horaires particuliers et bien sûr avec des salaires plus élevés pour les prestations fournies hors des horaires normaux. C'est vraiment vouloir dicter à ces gens, malgré eux, leur façon de travailler, ou les empêcher de travailler, que d'imposer par cette idéologie fondamentaliste le refus d'une plus grande libéralisation des heures d'ouverture des commerces, qui répond surtout à une véritable demande des consommateurs. Nous le voyons dans tous les shops et les commerces qui connaissent une extension des heures d'ouverture, pour lesquels on constate qu'il règne une situation chaotique de concurrence déloyale. [PAGE 2040]

Après ces quelques considérations concernant l'esprit du projet que nous soutenons, j'en viens à la divergence avec le Conseil des Etats à l'article 27, véritable sujet qui nous occupe.

Le groupe libéral-radical vous propose d'accepter la formulation du Conseil des Etats, qui inclut dans le champ d'application les "axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs". Comme on l'a bien compris en commission, nous évitons ainsi d'introduire une nouvelle notion concernant la mobilité et nous facilitons par là même la mise en application du projet.