AB 148861

Wortprotokoll

Je parle au nom du groupe UDC, mais je vais bien sûr aborder également ma proposition de minorité. Je déclare mes liens d'intérêts: je suis président de l'Union suisse des arts et métiers et à ce titre, la problématique de la sous-enchère salariale me préoccupe. J'ai essayé de trouver une solution commune à toutes les branches. Malheureusement - vous l'avez lu dans les courriers que vous avez reçus -, il y a une différence entre le gros oeuvre et le second oeuvre. Je suis également entrepreneur dans le domaine de la sécurité routière et, à ce titre, confronté à ce genre de problème; je suis souvent moi-même sous-traitant des entreprises générales.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire ici même: le dumping salarial est un problème connu. Il porte préjudice aussi bien aux employés qu'aux employeurs. Les abus de la sous-traitance en sont certainement une des raisons, notamment lorsqu'il s'agira de sous-traitants étrangers, comme cela ressort de certains exemples cités.

La décision du Conseil des Etats semble apporter une solution à ces problèmes. A notre avis, elle présente un certain nombre de dangers: je l'ai déjà dit, lorsqu'il s'agit de sous-traitants étrangers, les contrôles seront extrêmement difficiles à opérer et ils causeront un énorme volume de travail. Monsieur Grunder m'a répondu que les preuves du paiement des assurances sociales et du reste pouvaient être apportées sans problème. Lorsqu'il s'agit d'entreprises suisses, je pense que c'est possible. Mais s'il s'agit d'entreprises étrangères, ce sera beaucoup plus compliqué.

Monsieur le conseiller fédéral, la discussion que nous menons aujourd'hui m'a fait faire la réflexion suivante: je me demande si on ne devrait pas prévoir au niveau de l'ordonnance que, lors du dépôt de la soumission, l'entrepreneur général doit fournir la liste définitive et exhaustive de tous ses sous-traitants, de façon à ce qu'il puisse en avoir le contrôle. A ce moment-là, encore d'autres problèmes se poseront, mais c'est peut-être une proposition que nous allons faire dans le cadre de la discussion par article.

Un autre problème pour les PME est que si l'entrepreneur général compte attribuer un mandat à un sous-traitant qu'il connaît un peu moins bien et à qui il ne fait pas une confiance absolue, il va obligatoirement lui demander une garantie. Vous le savez aussi bien que moi - vous avez été une fois entrepreneur dans votre vie -, la garantie demandée est une garantie bancaire. Quand vous fournissez une garantie bancaire de 100 000 francs pour un menuisier, ces 100 000 francs viennent en diminution de votre limite de crédit à la banque. Donc, c'est encore un problème dans cette [PAGE 2024] période où les banques devront déjà probablement faire certaines restrictions.

Ma conclusion est qu'il va y avoir une forte diminution du nombre de sous-traitants. Monsieur Pardini, et je partage son avis, vous dira certainement que ce n'est pas un malheur. Mais enfin, la sous-traitance est une nécessité dans certains domaines, soit pour des questions de compétences techniques, soit pour des questions parfois de capacité.

Je pense qu'une des causes principales de cette affaire est la volonté des maîtres d'oeuvre, et principalement des maîtres d'oeuvre publics, de mettre une pression maximum sur les entreprises au niveau des prix. On a dit il y a quelques minutes, Monsieur Noser, qu'il était clair que l'affaire des fenêtres tchèques pour le Palais fédéral Est n'avait rien à voir avec cet objet. C'est clair, parce que vous n'allez pas contrôler les salaires en République tchèque. C'est peut-être aussi un problème qu'on ne puisse pas le faire, mais vous ne pourrez pas mieux les contrôler à l'avenir. Il est d'ailleurs possible que ces fenêtres soient posées par des travailleurs tchèques aussi. Alors on donnera un salaire au monteur qui sera tout à fait correct, mais la différence de prix se fera au détriment des travailleurs qui sont en République tchèque. Donc, vous le voyez, je crois que quand on est dans un bureau à Berne, au sein de l'administration ou dans cette salle, il est très facile de régler les problèmes, en pratique, c'est beaucoup plus compliqué.

Je pourrais aussi vous citer de très nombreux exemples à l'Office fédéral des routes. Lorsque l'on projette d'assainir un tronçon d'autoroute, un chantier de 12 ou 15 kilomètres représente 120 ou 130 millions de francs. Notre domaine, celui de la sécurité, représente 10 pour cent du coût précité. Durant de nombreuses années, nous étions directement attributaires de ce travail. Aujourd'hui, c'est une entreprise générale qui s'en charge et nous sommes sous-traitants. La conséquence est un renchérissement, car l'entrepreneur général prend des marges sur les salaires. Je crois que c'est à ce titre-là que la proposition Flückiger Sylvia, même s'il est vrai qu'elle vient trop tard, doit quand même être examinée. Si vraiment vous voulez résoudre le problème, ce n'est pas en adhérant simplement à la décision du Conseil des Etats que vous y parviendrez, mais en incluant les maîtres d'oeuvre qui sont aussi responsables. Si un syndicaliste, un instituteur ou moi-même, fait construire sa maison, il doit aussi faire attention à qui il attribue le travail. Si je n'étais pas dans cette salle, je vous dirais qu'on ne doit pas attribuer le travail au dernier des "bracaillons".

Je reviendrai encore dans la discussion par article sur les autres propositions, mais si vous adoptez la proposition Flückiger Sylvia, je retirerai ma propre proposition de minorité.

Je vous demande donc d'adopter la proposition Flückiger Sylvia.