Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2001-10-02

Wortprotokoll

Au nom de la majorité du groupe radical-démocratique, je vous propose ici de soutenir la proposition de la majorité de la commission.

Comme Mme Vallender l'a dit dans son rapport, le Conseil fédéral voudrait exclure tous les membres du personnel de l'Administration fédérale centrale et de l'Administration fédérale décentralisée, ainsi que les services des tribunaux fédéraux. Où nous sommes d'accord avec le Conseil fédéral, c'est pour le personnel des Services du Parlement, et cela, vous le trouvez à l'alinéa 3 lettre a de la proposition de la majorité de la commission. Pour nous, à la lettre b, par contre, il serait disproportionné d'exclure d'un mandat parlementaire tout le personnel des secrétariats administratifs de la Chancellerie fédérale ou du Tribunal fédéral. La notion "assumant des fonctions dirigeantes" désigne des personnes qui occupent des postes de cadres et sont, de ce fait, impliquées dans la mise au point d'éléments conduisant à la décision. Nous pensons qu'il ne faut frapper de l'incompatibilité que les hauts fonctionnaires qui sont associés dans une mesure significative aux processus décisionnels des pouvoirs exécutifs. L'alinéa 3 lettre c indique les personnes des autres services qui remplissent les critères énoncés. Il s'agit en règle générale de membres de direction. Bien sûr, il est toujours possible aux employeurs d'édicter des règles plus strictes d'incompatibilité, si cela s'avère nécessaire, pour un poste de spécialiste par exemple. Cela est possible, car les postes ne sont pas toujours définis de la même manière que dans l'Administration fédérale centrale ou d'autres de fonction analogue.

Avec l'alinéa 3 lettre d, nous sommes sur la même ligne que le Conseil fédéral pour parler de l'incompatibilité des membres du commandement de l'armée.

L'alinéa 4 de la proposition de la majorité de la commission correspond à l'alinéa 3 lettres e-f de l'avis du Conseil fédéral. Il s'agit en l'occurrence des membres de conseils d'administration. Font partie des établissements publics les entreprises de droit public, par exemple la Poste, et aussi les fondations.

En ce qui concerne les propositions rédactionnelles, je dirais que le Conseil des Etats pourra éventuellement vérifier les dispositions du Conseil fédéral aux lettres e-f, mais il semble que les propositions de la majorité sont correctes et visent ce que nous voulons.

Je vous propose donc, au nom d'une grande majorité du groupe radical-démocratique, de suivre ici la proposition de majorité de la commission.