Levrat Christian · Ständerat · 2012-09-25

Wortprotokoll

Je crois que le rapporteur souligné avec raison qu'il s'agit ici de deux variantes. C'est la raison pour laquelle, en tant que porte-parole de la minorité, je m'exprime pendant le débat d'entrée en matière pour ne pas avoir à le faire par la suite. Il s'agit en fait d'une question que nous avons à résoudre et qui consiste à savoir quelle variante nous préférons: la variante défendue par la majorité de votre commission ou celle qui a été défendue par le Conseil fédéral et que j'ai reprise à mon compte dans le cadre de ma proposition de minorité. Je dois vous avouer être un peu surpris d'avoir à défendre cette proposition minorité ici, s'avoir à reprendre le projet du Conseil fédéral dans la [PAGE 870] mesure où je considérais ces propositions comme étant timorées. J'aurais souhaité défendre ici plutôt les aspects techniques de ces propositions, questionner par exemple la limitation aux bâtiments principaux et au second oeuvre de la responsabilité solidaire, poser la question de savoir s'il n'était pas logique d'étendre cette responsabilité solidaire aux peines conventionnelles et non pas uniquement aux questions salariales et regarder si les possibilités libératoires offertes aux entrepreneurs généraux étaient indiquées, acceptables.

Avant d'entrer dans le détail de la proposition de la majorité et de celle de la minorité, permettez-moi un bref retour dans le temps; permettez-moi de regarder quelles sont les évolutions qui nous ont permis d'arriver à ce débat. Lors de la séance de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national de février dernier, il s'est trouvé une majorité qui réunissait l'ensemble des représentants politiques, les présidents de trois des quatre partis gouvernementaux - présidents actuels et futurs d'ailleurs - et qui considérait qu'il était nécessaire d'introduire une responsabilité solidaire qui englobe toute la chaîne des sous-traitants. Le Conseil fédéral a indiqué à ce titre, au Conseil national en juin dernier, qu'il souhaitait examiner plus avant les propositions qui étaient faites et qu'il ferait une proposition dans ce sens pour le mois d'août suivant après avoir mené une consultation auprès des cantons et des partenaires sociaux. C'est la raison pour laquelle le Conseil national, lors de sa session d'été, a jugé utile, comme nous l'avons fait également, de séparer le projet en deux parties distinctes et de traiter la question des faux indépendants lors de la session d'été et la question des sous-traitants lors de la présente session d'automne.

La proposition de la minorité reprend mot pour mot celle de Monsieur Schneider-Ammann, conseiller fédéral, qui - je le dis avec un sourire - est peu susceptible d'aventurisme dans le domaine du droit du travail. Je n'ai pas remarqué jusqu'à présent qu'il se signalait par des positions ultraréglementaires dans ce domaine et je suppose que voir le Conseil fédéral, et Monsieur Schneider-Ammann en particulier, défendre cette version proposée par la minorité devrait amener un certain nombre d'entre nous à réfléchir.

Que prévoit le projet? Il prévoit une responsabilité de l'entreprise générale pour l'ensemble de la chaîne de sous-traitance, une responsabilité qui est soumise à quatre conditions restrictives:

1. La responsabilité est limitée aux domaines du bâtiment principal et du second oeuvre.

2. La responsabilité est limitée à la question salariale, à l'exclusion d'autres éléments, soit à la question des salaires minimaux nets et des conditions de travail mentionnée à l'article 2 alinéa 1 lettres a à f de la loi sur les travailleurs détachés.

3. Le projet oblige, avant que l'on puisse se retourner contre les entrepreneurs généraux, à chercher en responsabilité les sous-traitants eux-mêmes, dans l'ensemble de la chaîne de sous-traitance. C'est du reste un problème, mais c'est la proposition qui est faite aujourd'hui.

4. Le projet prévoit une possibilité de libération pour l'entrepreneur général, lorsqu'il a vérifié concrètement que les conditions de travail de ses sous-traitants correspondaient aux exigences légales en Suisse.

Donc on a un projet modéré, je devrais même dire timoré. Aujourd'hui, ce projet timoré est remis en question par la majorité de la commission, qui vous propose quelque chose qui ne correspond pas du tout à une responsabilité solidaire, qui correspond dans les faits au droit en vigueur, à savoir qui donne à l'entrepreneur général la possibilité de se libérer de toute responsabilité en indiquant à ses sous-traitants qu'ils sont priés de respecter le droit du travail en Suisse.

Dans le droit actuel, un contrat oral pourrait suffire. Seul un cas de ce type a été discuté au cours des dernières années. Dans le nouveau droit, il faudrait le faire par écrit, dans une langue officielle de la Suisse. Mais vous admettrez bien que le simple fait d'exiger aujourd'hui un contrat écrit plutôt qu'un contrat oral ne protège pas vraiment les salariés des sous-traitants ni ne permet d'améliorer la situation sur les chantiers et de faire en sorte que la situation soit assainie.

Il y a pour moi une triple nécessité d'agir. Et nous devrions nous arrêter et nous demander vraiment ce qui se passerait si nous ne faisions rien.

Il y a d'abord une nécessité factuelle. Il n'y a pas de semaine au cours des derniers mois sans que les médias aient rapporté des cas de sous-enchère salariale massive sur des chantiers, en particulier sur des chantiers publics. Imaginez-vous le sentiment que laissent dans l'opinion des cas répétés, qui concernent des maîtres d'oeuvre publics - Armasuisse, par exemple - qui, par le jeu des sous-traitants, se retrouvent à employer des entreprises polonaises, allemandes dans certains cas, roumaines, qui salarient leurs employés de l'ordre de 10 euros de l'heure. C'était le cas récemment d'Armasuisse et de son sous-traitant, une entreprise allemande, qui paie ses salariés 10 euros de l'heure; il y a aussi eu le cas d'une entreprise bâloise et de son sous-traitant allemand, qui paie un chauffeur 2500 francs par mois, alors qu'en principe les salariés suisses sont payés 5500 francs par mois; et aussi le cas à Widnau d'une entreprise polonaise qui emploie des salariés pour 764 francs par mois. Et tout cela durant le mois d'août dernier! Les cas de ce genre se sont répétés au cours des derniers mois et leur effet est catastrophique. Il convient de répondre à nos modèles économiques qui sont basés sur la sous-traitance. Il y a toujours plus d'entrepreneurs qui n'ont plus de salariés directs, qui se contentent de transmettre du travail, souvent dans les pays de l'Est européen et qui tentent de construire un modèle économique qui contribue à péjorer la situation dans le domaine du bâtiment.

Cette nécessité d'agir est aussi une nécessité économique. Il ressort des courriers que nous recevons que les plâtriers-peintres, les électriciens, les menuisiers, ainsi que plusieurs sections cantonales des arts et métiers s'expriment en faveur de la responsabilité solidaire. Et s'ils le font, c'est parce que les premières victimes de la situation à laquelle nous sommes confrontés, ce sont évidemment les salariés concernés, mais c'est aussi - et surtout, ai-je envie de dire - les PME de notre pays, qui affrontent une concurrence déloyale et une situation à laquelle elles n'arrivent pas à faire face.

La responsabilité solidaire que nous proposons n'est pas une aventure! Aujourd'hui, il y a déjà une responsabilité solidaire de l'entrepreneur général pour ses sous-traitants en ce qui concerne la qualité des prestations fournies. Et là on ne parle pas de quelques dizaines ou quelques centaines de milliers de francs, comme cela peut être le cas dans le domaine du droit du travail; là on parle de l'ensemble du volume d'affaires. Et l'article 101 du Code des obligations oblige déjà l'entrepreneur général à répondre pour les défauts de qualité dans le travail de ses sous-traitants. Il s'agit donc simplement d'un élargissement assez mesuré de cette possibilité, un élargissement qui, dans le canton de Genève, dans le canton du Tessin, fait aujourd'hui déjà partie des accords contractuels; un élargissement qui est à l'étude dans le canton de Vaud, qui est en train d'être établi comme règle au niveau de l'Union européenne, après l'avoir été dans tous les pays qui nous environnent.

Donc il y a pour moi une urgence à régler ce problème des sous-traitants, d'autant plus que les dates des votations populaires sur l'initiative populaire de l'UDC "contre l'immigration de masse" et sur l'initiative populaire d'Ecopop "Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles" approchent, que l'élargissement de l'Union européenne à la Croatie sera bientôt soumis au peuple et que le soutien à la libre circulation des personnes est en baisse rapide dans la population. Il faut craindre que, si nous ne prenons pas des mesures pour régler ce type de cas, nous ne soyons plus en mesure de convaincre une majorité de soutenir la libre circulation des personnes et son extension à la Croatie.

De manière imagée, je vous dirai que, lorsque paraissent des articles dans les journaux dans lesquels nous apprenons qu'un salarié polonais gagne 7 francs de l'heure sur un chantier en Suisse, c'est 1 pour cent de soutien à la libre [PAGE 871] circulation des personnes que nous perdons. A force de laisser se multiplier les cas de ce genre, nous ne serons plus en mesure de défendre ce modèle qui, objectivement, a contribué à la prospérité de notre pays.

Je vous demande par conséquent de suivre la minorité et le Conseil fédéral.