Cassis Ignazio · Nationalrat · 2012-03-08

Wortprotokoll

Les ports et les aéroports sont obligés de collaborer. La question est: "Qui paie pour cette collaboration?" Mais, avant de poser cette question, il faut savoir ce qu'ils doivent faire. Ils doivent faire cinq choses:

- mettre à disposition des moyens et des infrastructures techniques pour informer les voyageurs des risques de maladies transmissibles;

- collecter les informations nécessaires à l'identification d'une personne ou à la détection précoce de personnes malades;

- fournir les listes de passagers ou de marchandises aux autorités compétentes;

- faciliter l'examen médical des voyageurs;

- faciliter le transport de personnes vers un hôpital.

La question est de savoir si ces cinq mesures préparatoires doivent être payées entièrement par l'Etat, donc par le contribuable, qu'il voyage ou non, ou si elles doivent être payées par les ports et les aéroports, donc par l'entreprise de transport, finalement par les clients, par ceux qui voyagent.

La majorité de votre commission considère que ces obligations relèvent de la responsabilité de ces entreprises. Ensuite, il s'agit de déterminer si elles doivent être totalement dédommagées pour ce faire. La loi prévoit qu'il est possible que la Confédération intervienne. Dans les faits, des aéroports comme ceux de Zurich et Genève disposent déjà des installations et des moyens nécessaires. Il n'y a donc pas de dépenses supplémentaires justifiables en cas de situation normale. Par contre, en cas de situation particulière ou extraordinaire, il y a un droit d'urgence qui de toute manière permet à l'Etat d'intervenir.

Donc, la majorité de votre commission estime qu'il est bon que cette question de responsabilité soit présente dans la loi. En effet, une entreprise de transport ne peut pas être totalement libérée de toute responsabilité en la matière pour la faire porter à l'Etat. C'est la raison pour laquelle, par 11 voix contre 8 et 1 abstention, votre commission vous invite à soutenir une répartition équitable des coûts entre l'Etat et les entreprises, donc à soutenir la proposition de la majorité qui correspond au projet du Conseil fédéral.