Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2001-10-02

Wortprotokoll

Il est question, à l'article 8, de droits en matière d'information, et le principe ne pose évidemment pas de problème. Les informations nécessaires à l'activité des parlementaires, en provenance du Conseil fédéral ou de l'administration, doivent pouvoir légitimement être obtenues. Là où ça commence à poser quelque problème, c'est sur le refus d'informations sollicitées, respectivement la procédure qui se met en place en cas de refus d'informations sollicitées. Le coeur de ce débat est aux alinéas 2, 3, 3bis et 4.

L'article 8 alinéa 2 précise que: "Un député peut se voir refuser des informations: a. sur lesquelles le Conseil fédéral s'est directement fondé pour prendre ses décisions; b. qui touchent la sécurité de l'Etat ou le renseignement." C'est là qu'on a des problèmes assez sérieux. J'observe, d'ailleurs, qu'il y a une différence assez nette entre le texte français et le texte allemand. Le texte français dit: "Un député peut se voir refuser des informations" et le texte allemand utilise l'expression "hat keinen Anspruch auf Informationen", ce qui est évidemment plus restrictif. Il faudra ajuster les textes le moment venu.

Ce qui fait problème, c'est la procédure mise en place par la commission en cas de refus du Conseil fédéral de donner l'accès à des informations qui, en l'occurrence, touchent à la sécurité de l'Etat ou au renseignement. Si, en effet, après la procédure de médiation envisagée, le désaccord persiste, le collège présidentiel statue et, pour pouvoir statuer, il peut avoir accès à tous les dossiers utiles du Conseil fédéral et de l'administration fédérale. La conclusion est claire. Cela signifie, en l'occurrence, que des parlementaires peuvent avoir accès à des informations qui touchent la sécurité de l'Etat ou le renseignement. Là, je crois qu'il y a une totale confusion entre les rôles et les attributions respectifs de chacun et le Parlement me semble ici commettre un singulier délit de naïveté.

Il y a de la naïveté parce qu'en effet, si des parlementaires peuvent avoir accès à des informations qui touchent la sécurité de l'Etat ou le renseignement, il est absolument clair que le risque est couru que les renseignements verront se tarir leurs sources, parce que celles et ceux qui sont à la source du renseignement ne prendront pas le risque de s'exposer à la révélation et à la connaissance par autrui à l'extérieur des services de renseignement en tant que tels. Après ce qui est arrivé par exemple à New York, on voit bien que des services de renseignement, qui peuvent travailler sans avoir à indiquer leurs sources, sont absolument indispensables.

Je crois que nous faisons une faute et que nous mélangeons les rôles respectifs de chacun. C'est une catastrophe pour la sécurité du renseignement, pour la sécurité de l'Etat au sens large que le renseignement puisse être ouvert, certes dans des conditions spécifiques, à la connaissance de députés du Parlement.

Il est évident qu'il ne faut pas verser dans le "sécuritaire à tout prix", je suis très loin de cela, mais j'aimerais vous dire que l'angélisme en cette matière coûte plus cher encore. Voilà les raisons pour lesquelles je vous propose de suivre l'avis du Conseil fédéral. Celui-ci me paraît être le maximum que l'on puisse faire dans ce domaine. Je trouve que la version du Conseil fédéral, qui permet, lorsque des informations doivent être données et qu'elles sont légitimes, de les transmettre sous forme d'un rapport spécial, est certainement la meilleure solution parce que cette proposition a en tout cas un mérite, c'est de protéger les sources.

C'est plus grave qu'il n'y paraît, raison pour laquelle je vous invite à suivre l'avis du Conseil fédéral.