Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2007-03-23

Wortprotokoll

La demande de levée d'immunité introduite par un juge et relative à un membre du Parlement est une procédure complexe et je souhaite, malgré les déclarations faites par les rapporteurs, vous le rappeler.

Notre conseil doit prendre deux décisions: une première décision d'ordre juridique relative à l'entrée en matière, et, si elle est positive, une deuxième décision, d'ordre politique, à savoir s'il faut lever ou non l'immunité. Vu la complexité, j'aimerais insister sur la séquence et la nature de ces décisions.

En ce qui concerne la première question, relative à la nature juridique de l'entrée en matière, il faut se demander si les faits constitutifs de l'infraction pénale reprochée à l'élu relèvent de l'activité de parlementaire ou, au contraire, d'une activité personnelle ou professionnelle. Si les faits entrent dans le champ d'une activité personnelle ou professionnelle, le Parlement n'entre pas en matière et renvoie le parlementaire devant le juge. Si, en revanche, les faits constitutifs de l'infraction reprochée sont en lien avec l'activité ou les obligations parlementaires, le conseil entrera en matière.

La minorité que je représente estime qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière. Les faits reprochés à Monsieur Schlüer relèvent de son activité professionnelle de journaliste; j'y reviendrai.

Le fait que la minorité, soutenant le refus d'entrer en matière, soit représentée aujourd'hui par un socialiste trahirait-il une position plus politique que juridique? La réponse est négative. En effet, celui qui vous parle maintenant au nom de la minorité officiait, lors des deux derniers débats, en qualité [PAGE 566] de rapporteur pour des procédures concernant aussi des élus de l'UDC, à savoir Madame Jasmin Hutter et Monsieur Christoph Blocher, et vous invitait, contrairement à aujourd'hui, à entrer en matière sur la levée de l'immunité.

Je relève par ailleurs que la minorité que je représente ici est composée de voix non seulement de gauche mais aussi de voix des partis bourgeois, telles que celles de Monsieur Walker du Parti démocrate-chrétien, de Madame Markwalder Bär du Parti radical-démocratique et de Monsieur Aeschbacher du Parti évangélique suisse. Il n'y a donc pas un débat gauche/droite mais bien un débat juridique. L'enjeu de ce débat dépasse d'ailleurs le dossier de Monsieur Schlüer et concerne le cas général de parlementaires journalistes qui ont maille à partir avec la justice. Et nous savons qu'un autre cas similaire est actuellement pendant. Il concerne un journaliste de la "Weltwoche", membre de ce Parlement.

Le dossier de ce jour pose la question d'un éventuel privilège des journalistes élus au Parlement. Les journalistes d'opinion peuvent-ils automatiquement échapper aux poursuites pénales simplement parce qu'ils sont élus et siègent dans cette enceinte? Cela serait choquant, cela donnerait un privilège exorbitant aux journalistes élus au détriment des journalistes d'opinion non parlementaires qui, eux, doivent répondre devant le juge des dérapages de leur plume et de leur langue, lorsque les propos dépassent les limites de la légalité.

Dans le cas de Monsieur Schlüer, il est indispensable d'examiner avec précision les articles que vous avez d'ailleurs reçus, publiés dans le journal "Schweizerzeit", fondé en 1979 par Monsieur Schlüer et dont il assure depuis la fonction de rédacteur en chef, soit bien avant son élection au Conseil national en 1991. En effet, il faut distinguer les articles qui ont été écrits par lui en qualité de parlementaire de ceux écrits en tant que journaliste, c'est-à-dire en tant que journaliste Schlüer rédacteur en chef de la "Schweizerzeit".

L'édition no 4 du 10 février 2006 du journal "Schweizerzeit" a publié un dossier dont le titre était: "Le labyrinthe de l'idéologie antiraciste. Notre justice est-elle malade? Une documentation 'Schweizerzeit'." Ce dossier comportait un article signé "Dr. Ulrich Schlüer, Nationalrat", intitulé "Von Fehlbaren und Unfehlbaren". Mais il y avait aussi quatre articles non signés intitulés respectivement "Le cas d'Aarau", "Le cas de Soleure", "Le cas de Bremgarten" et "Le cas de Kreuzberg". Et enfin, il y avait encore un encadré non signé intitulé "Le dénonciateur". Ce dernier commentaire non signé s'en prenait à un avocat qui avait dénoncé la violation de la norme pénale antiraciste dans différentes affaires touchant diverses personnes et évoquées dans le dossier. Cet article dénonçait l'avocat avec véhémence en le qualifiant de "virtuose de la dénonciation anonyme (largement utilisé et couvert par les médias)" et considérait sa façon de faire comme "anonymat à empreinte de gauche". L'article donnait au surplus le prénom et le nom de l'avocat et son lieu de résidence.

Une plainte a été déposée pour atteinte à l'honneur. Le commentaire incriminé et intitulé "Le dénonciateur" n'était pas signé du tout et dès lors la responsabilité pénale de son contenu retombe sur le rédacteur en chef du journal et son auteur. Or l'auteur de l'article anonyme, comme rédacteur et journaliste, n'était autre que Monsieur Schlüer. Il est donc impossible de prétendre, comme le fait la majorité, que cet article relève de l'activité de parlementaire de Monsieur Schlüer. En effet, si celui-ci avait voulu faire de cet article un acte politique, il l'aurait tout simplement signé comme conseiller national, tout comme l'article figurant en première page de cette édition du journal "Schweizerzeit".

Je signale que le Conseil suisse de la presse a été saisi du cas de Monsieur Schlüer et qu'il s'est prononcé. Le simple fait que la compétence de cette autorité n'ait pas été contestée par Monsieur Schlüer et que cette autorité se soit prononcée - peu importe si c'est en faveur ou en défaveur de Monsieur Schlüer - confirme que tant lui que l'autorité de surveillance ont admis qu'il s'agissait d'un travail de journaliste et pas d'un acte politique.

Je vous invite donc à considérer que les faits relèvent du travail professionnel de journaliste de Monsieur Schlüer et que celui-ci, en tant que journaliste, doit être renvoyé devant le juge.

Je vous prie par conséquent de ne pas entrer en matière sur la demande de levée de l'immunité parlementaire.