Beck Serge · Nationalrat · 2001-10-02

Wortprotokoll

Actuellement, le secret de fonction n'est pas défini, alors que sa violation est punissable selon l'article 320 du Code pénal. Il est nécessaire d'avoir une indication très claire du champ d'application et des éléments d'information concernés qui doivent répondre à cette définition du secret de fonction.

Cette définition existe très clairement, dans le message, "pour préserver des intérêts publics ou privés prépondérants". Ce sont particulièrement les informations dont la divulgation serait de nature "à compromettre le libre arbitre du Conseil fédéral .... à compromettre la sécurité intérieure, ou la répression et la prévention d'actes punissables .... à porter atteinte à des intérêts économiques .... à compromettre des négociations menées avec des Etats ou organisations étrangers, à mettre en péril des intérêts majeurs liés à la défense nationale ou générale". Vous trouverez le détail en page 3359 du message.

J'aimerais encore relever que la formulation française de cet article est peut-être un peu malheureuse et devra être reprise par la Commission de rédaction, l'"amtliche Tätigkeit" n'étant pas exactement la même notion que l'"activité parlementaire", l'exercice du mandat parlementaire pouvant être interprété comme l'activité stricte dans le cadre du Parlement et de ses commissions. Il y aura donc lieu que la Commission de rédaction se penche sur la rédaction française. Il est bien sûr nécessaire, pour l'application de cet article, qu'à chaque occasion où cela n'est pas évident, l'administration précise la dimension ou l'importance secrète ou confidentielle des éléments qu'elle communique aux parlementaires.

Quant à la minorité, qui souhaite élargir l'exigence du secret également à des informations sensibles obtenues hors des charges liées au mandat parlementaire, je crois qu'elle trouve une réponse dans le champ d'application de la législation ordinaire, et non plus dans l'application d'un article de la loi sur le Parlement concernant le secret de fonction, qui est bel et bien lié aux informations obtenues dans le cadre de l'exercice de la fonction pour laquelle cet article a été rédigé.

Je vous invite donc à suivre la proposition de la majorité de la commission.