Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2009-03-20

Wortprotokoll

Monsieur Lüscher, vous êtes rapporteur, vous savez que je suis le porte-parole d'une minorité. Celle-ci se compose de membres du groupe PDC/PEV/PVL, du groupe libéral-radical, du groupe des Verts et du groupe socialiste. Cette minorité demande que l'on constate qu'il y a une immunité absolue. Est-ce que vous pouvez confirmer que, si l'immunité absolue est reconnue pour Madame Meier-Schatz et Monsieur Glasson, les procédures non seulement pénales mais aussi civiles prennent fin et qu'elles ne peuvent pas se poursuivre, et qu'en revanche en cas de non-levée de l'immunité relative, ce sont uniquement les procédures pénales qui prennent fin? Dans la mesure où, dans le cas qui nous intéresse, il y a également des procédures civiles engagées contre notre collègue et notre ancien collègue, il est important que notre assemblée soit très au clair là-dessus.