Favre Charles · Nationalrat · 2005-03-01

Wortprotokoll

Par le fait que, dans ce débat d'entrée en matière, nous traitons également l'article 17a, donc la proposition de la minorité Kaufmann, permettez-moi de vous dire quelle est la position de la majorité de la commission. La commission, qui a pris sa décision par 13 voix contre 7 et 1 abstention, vous invite à rejeter cette proposition. En effet, le sujet de, je dirai, l'inégalité de traitement entre les caisses de pension étrangères et suisses a déjà été abordé lorsqu'on a abordé le droit d'urgence et lorsqu'on a parlé de ce volet dans le cadre du paquet fiscal.

Si nous modifions la législation relative aux droits de timbre, c'est dans le but de maintenir la compétitivité de la place financière suisse, et non pas d'intervenir sur une baisse directe de la fiscalité des "institutionnelles" suisses. Nous reconnaissons cependant que la question se pose. Il y a eu à l'époque sur ce sujet des positions divergentes entre notre conseil et le Conseil des Etats. Il s'agira de suivre, je dirai, l'application de cette loi et d'évaluer son effet sur les "institutionnelles" suisses. Mais nous pensons que ce n'est pas par cette modification que nous apportons aujourd'hui ni en intervenant de la sorte que nous résoudrons cette question.

Autre argument évoqué: le temps. Nous devons modifier notre législation pour la fin de cette année. Donc, intervenir comme nous le propose la minorité Kaufmann créerait une divergence avec le Conseil des Etats, obligerait à traiter une nouvelle fois ce projet et à procéder éventuellement à une nouvelle consultation. Nous n'avons pas le temps de faire tout cela d'ici à la fin de l'année.

Dernier élément: le coût entraîné par cette proposition est de l'ordre de 200 millions de francs. Evidemment que cela pose un problème politique.

C'est la raison pour laquelle la voix de la sagesse a poussé la commission à rejeter la proposition devenue celle de la minorité Kaufmann. Je vous demande, après être entrés en matière, de procéder de même, à savoir de rejeter la proposition de la minorité Kaufmann.