preparatory:AB 149590

Wortprotokoll

Le projet que nous avons à traiter maintenant propose une modification de la législation sur les droits de timbre dans le but d'y inscrire des mesures que nous connaissons et que nous avons acceptées en mars 1999 dans le cadre du droit d'urgence, et valables jusqu'en 2002. En décembre 2000, nous avons adopté des mesures valables jusqu'à la fin de 2005. De plus, nous avons voulu inscrire ces mesures dans le droit ordinaire à travers le paquet fiscal. Celui-ci a été refusé par le peuple le 16 mai 2004. Mais, il faut bien le dire, les mesures concernant les droits de timbre ont été très peu discutées et très peu disputées.

Pourquoi ces modifications législatives étaient-elles nécessaires? Pourquoi le sont-elles aujourd'hui?

Premier élément: nous avons une internationalisation croissante des marchés financiers et boursiers, donc il est nécessaire d'adapter notre fiscalité pour éviter que des transactions fuient vers les Bourses étrangères. Or le droit de timbre de négociation n'existe pas dans la plupart des pays étrangers; une modification ciblée est donc nécessaire. Il s'agit d'appliquer à notre place financière les mêmes conditions que celles en vigueur sur les places financières étrangères.

Deuxième élément: le droit de timbre d'émission. Il s'agit d'augmenter la franchise en cas d'émission afin de faciliter la création d'entreprises et les augmentations de capital.

Ces modifications existent aujourd'hui en vertu du droit d'urgence. Nous pouvons déjà dresser un constat positif: les mesures prises dans la législation urgente ont été efficaces; elles ont permis de maintenir en Suisse de la valeur ajoutée et des places de travail. Il y a donc nécessité de reprendre ces mesures relatives aux droits de timbre, qui étaient déjà prévues dans le paquet fiscal.

Le projet qui nous est présenté aujourd'hui a déjà été traité et adopté, à l'unanimité, par le Conseil des Etats. Je n'examinerai pas en détail chacune de ces mesures, puisque nous les connaissons. Rappelons simplement que ces mesures visent principalement à l'égalité de traitement entre les membres suisses et étrangers des Bourses suisses; à l'exonération générale des clients étrangers dans le commerce des obligations étrangères; à l'exonération des investisseurs institutionnels étrangers; à l'enregistrement des caisses de pension, des assurances sociales et des pouvoirs publics comme commerçants de titres à partir d'un certain montant dans leur portefeuille, à savoir 10 millions de francs. Un élément a été rajouté par le Parlement dans le cadre du paquet fiscal, qui concerne le droit de timbre d'émission, avec une franchise qui passerait de 250 000 francs à 1 million de francs.

Quel est le coût de ces différentes mesures? Tout d'abord, il y a le coût des mesures inscrites dans le droit d'urgence - 240 millions de francs par an -, et ensuite le coût des mesures rajoutées par notre Parlement, notamment concernant le droit de timbre d'émission - 70 millions de francs par an. Les 240 millions de francs sont aujourd'hui déjà soustraits des comptes de la Confédération, puisque ces mesures sont en vigueur en vertu du droit d'urgence. Il faut également rappeler qu'il n'y a pas de conséquences financières pour les cantons.

La discussion dans le cadre de la commission a été courte, puisque le sujet est connu, et les solutions proposées ont été largement acceptées, en fonction d'un principe de réalité économique: est-ce que nous voulons que ces affaires soient traitées chez nous ou à l'étranger?

Ainsi, la commission est entrée en matière par 19 voix sans opposition et 2 abstentions.

Les articles n'ont pas nécessité de grandes discussions, hormis l'article 17a, qui concerne l'ensemble des investisseurs exonérés. Nous reviendrons sur cet article 17a tout à l'heure.

Je vous demande donc de suivre la position du Conseil fédéral, du Conseil des Etats et de la commission, et d'entrer en matière sur cet objet.