Beck Serge · Nationalrat · 2001-10-02

Wortprotokoll

Voici encore un article qui a retenu assez longuement l'attention de votre commission. Il y a tout d'abord lieu de rappeler qu'actuellement cette disposition concernant le serment ou la promesse figure dans les règlements de chacune des Chambres. D'ores et déjà, dans la législation actuelle, dans les règlements des Chambres, il est prévu qu'il n'y a pas de possibilité de participer aux débats avant d'avoir procédé à la prestation de la promesse ou du serment.

Je crois qu'il est légitime d'inscrire au niveau de la loi, par cette codification, cette disposition. Par là, nous allons abroger le plus ancien texte de la législation fédérale qui est le décret de l'Assemblée fédérale du 15 novembre 1848 concernant le serment à prêter par les autorités supérieures de la Confédération. Vous voyez qu'il y a eu là plus d'un siècle et demi de continuité dans le fonctionnement des Chambres fédérales.

La commission estime donc que le refus de prêter serment ou de s'engager par la promesse doit être sanctionné, contrairement à la minorité Aeppli Wartmann qui estime qu'il n'y a là qu'un rituel. Il y a, dans le serment ou la promesse, plus qu'un rituel, mais bel et bien la formulation publique de la volonté de la personne élue, qui a reçu la confiance des citoyens, d'engagement avec un cadrage minimum de l'épine dorsale de ce que constitue l'activité du parlementaire. Je crois d'ailleurs que la discrimination constitutionnelle qui serait éventuellement annoncée par Mme Aeppli Wartmann n'est de loin pas démontrée et je laisse les experts juristes statuer à cet égard. Je leur indique cependant une piste qui est l'article 144 de la constitution qui dit très clairement que "la loi peut prévoir d'autres incompatibilités" non pas à l'élection, mais bel et bien à la prise de fonction au sein du Parlement. La situation la plus dommageable serait bel et bien la situation qui verrait une personne être élue, donc obtenir la confiance et la délégation de compétences de la part des citoyens et qui se mettrait dans un état ne lui permettant pas d'exercer ces compétences. D'ailleurs, comment celui qui ne peut pas s'engager par le serment ou par la promesse à respecter simplement notre ordre constitutionnel et nos lois pourrait-il prétendre être élu par un ordre constitutionnel que, justement, il conteste?

Il y a là suffisamment d'arguments pour démontrer la nécessité de cet engagement, car ce que nous propose la minorité Aeppli Wartmann, c'est finalement le choix fondamental de savoir si nous maintenons la promesse ou le serment ou si nous le supprimons. Toute solution optionnelle viendrait à vider cette disposition de sa substance.

Je relèverai encore les aspects contradictoires de la proposition de minorité Aeppli Wartmann qui, d'une part, souhaite donc biffer l'alinéa 3 et simultanément, soutient la proposition Teuscher qui, elle, introduit beaucoup de détails et de conceptions personnelles dans le texte du serment et de la promesse.

C'est justement ce qu'a voulu éviter la majorité de la commission, et c'est bel et bien dans un souci de cadrage minimum, qui ne fait pas intervenir des choix personnels, que la commission a voulu restreindre le texte du serment et de la promesse. Il y a là effectivement une solution des plus simples, une solution de principe d'engagement public du parlementaire élu à respecter l'ordre constitutionnel, une solution qui ne déclenche pas de motifs d'empêchement.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à adopter la proposition de la majorité de la commission.