Burkhalter Didier · Bundesrat · 2014-06-05

Wortprotokoll

En fait dans le débat jusqu'à présent, vous avez très clairement suivi, comme l'a dit Monsieur Flach, la ligne de la responsabilité individuelle, une ligne qui demande aussi de faire attention à ne pas augmenter une bureaucratie inutile. A présent, vous allez dans l'autre sens avec la proposition de la majorité qui, à notre avis, est une fausse bonne idée, parce qu'elle pose une série de problèmes supplémentaires. Je le répète donc, la majorité prévoit d'une manière apparemment intéressante que toute personne inscrite au registre des Suisses de l'étranger - sur lequel on vient de mener la discussion - soit inscrite alors aussi au registre des électeurs. Apparemment, on simplifie, mais dans les faits on complique et cela a un coût. Il y a plusieurs raisons à cela:

1. La proposition est problématique en ce qui concerne les droits politiques et la démocratie. Le registre des Suisses de l'étranger contient en effet des noms de personnes qui ne disposent pas du droit de vote, en particulier des mineurs ou des personnes privées de ce droit, par exemple en raison d'un handicap mental. Un contrôle de la qualité d'électeur sur la seule base de ce registre serait presque impossible. Les autorités fédérales ne disposent pas de moyens pour obtenir des autorités ou des médecins établis à l'étranger l'annonce de l'apparition d'un tel handicap. On a donc déjà un problème à garantir que les personnes privées du droit de vote selon l'article 136 de la Constitution ne participeront pas aux élections ou votations.

2. La proposition implique d'inclure automatiquement des personnes qui n'ont que peu d'intérêt pour la politique suisse dans le registre électoral. Le fait que les personnes soient inscrites au registre des Suisses de l'étranger ne signifie pas automatiquement qu'elles sont réellement intéressées à voter. Un Suisse de l'étranger de deuxième ou troisième génération peut très bien avoir des liens avec la Suisse, avoir un certain intérêt à figurer au registre sans vraiment vouloir soigner ces liens au-delà de ses propres intérêts. Il peut très bien ne pas souhaiter voter lors de scrutins fédéraux, [PAGE 924] cantonaux ou communaux alors qu'il vit à des milliers de kilomètres de la Suisse. Son inscription automatique au registre des électeurs est un abstentionnisme automatique de plus. De manière artificielle, on augmente automatiquement cet abstentionnisme, ce qui pose donc un problème au niveau de la représentativité des élections. Ce n'est pas très grave, mais c'est pourtant une réalité.

3. Cette proposition engendrera des coûts pour les cantons et les communes, pour une utilité réduite, et posera un problème concret: tous les trois mois, l'Etat devra envoyer des centaines de milliers de documents aux quatre coins du monde à des personnes qui ne souhaitent pas les recevoir, qui ne les demandent pas et qui, dans la plupart des cas, ne s'y intéresseront pas pour des raisons légitimes. C'est leur propre choix.

4. La solution proposée par la majorité de la commission débouche sur une procédure bureaucratique en contradiction avec d'autres dispositions du projet de loi - que la minorité omet d'ailleurs de modifier. La formulation proposée ne tient pas compte du principe de responsabilité individuelle. En effet, dès lors que l'inscription au registre des électeurs serait automatique, il reviendrait à l'administration d'identifier d'office la dernière commune de domicile en Suisse de la personne émigrée, ce qui implique, je le répète, des coûts.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à ne pas modifier le projet initial et à adhérer à la décision du Conseil des Etats. Le porte-parole de la minorité l'a dit très clairement: la solution qui a été choisie par le Conseil des Etats et qui est soutenue par la minorité est tout simplement la plus libérale dans le sens large du mot.