Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2014-03-04

Wortprotokoll

Comme cela a déjà été dit, à l'heure actuelle, l'assurance-maladie complémentaire est contrôlée de manière plus efficace que l'assurance-maladie de base obligatoire et sociale. Pour remédier à cette situation aussi absurde que néfaste, le présent projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie vise à donner à l'assurance de base des moyens de contrôle qui soient au moins comparables. Il sera notamment possible, pour l'autorité de surveillance, de refuser des primes trop élevées ou d'ordonner le remboursement des primes supérieures aux coûts. Il s'agit également de pouvoir renforcer la sécurité financière des caisses-maladie et de leur appliquer les principes de base de la gouvernance moderne d'entreprise, par exemple en imposant à leurs organes dirigeants des qualifications professionnelles minimales.

Ces exemples montrent qu'une surveillance accrue de l'assurance-maladie profitera à toutes et à tous, assurés et assureurs. Pour plus de clarté, autrement dit pour que le message passe mieux et que la surveillance soit vraiment efficace, je suis convaincue que l'élaboration d'une loi spécifique est largement préférable à l'ajout de dispositions à la mêlée de la LAMal; la LAMal dont le but premier est - je le rappelle - de garantir le financement de l'assurance-maladie et qui n'a, historiquement et politiquement, que peu à voir avec les questions de surveillance.

Cette loi spécifique, nous la tenons entre nos mains. Elle doit permettre d'éviter à l'avenir certaines erreurs du passé et, ce faisant, de contribuer - si vous me passez l'expression - à rassurer les assurés, à restaurer leur confiance. Elle doit créer davantage de sécurité, de transparence et de clarté pour l'ensemble des actrices et des acteurs du système d'assurance-maladie.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, comme une large majorité de la commission, à refuser le renvoi du projet, à confirmer ainsi la décision que nous avons prise il y a une année déjà. Ce faisant, nous signalerons à nos collègues du Conseil national notre espoir, notre attente qu'ils reviennent sur leur décision de renvoi au Conseil fédéral et qu'ils s'appliquent à traiter le plus rapidement possible ce sujet important.