preparatory:AB 149863

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est d'avis - comme l'auteur de la motion - que la problématique du taux de suicide élevé en Suisse est une question de santé publique à prendre au sérieux. Les maladies psychiques, en particulier les dépressions, constituent d'importants facteurs de risque, et pour prévenir le suicide, il faut donc lutter contre ces maladies. C'est pour cela que le Conseil fédéral estime que la prévention et le dépistage précoce des maladies psychiques sont une priorité de la politique sanitaire. Malgré la décision du Parlement de rejeter la loi sur la prévention, nous continuons, avec les moyens actuels à disposition, à nous investir à ce niveau, notamment dans le cadre - cela a été dit dans le débat - de la mise en oeuvre de la stratégie globale "Santé 2020".

Beaucoup de choses ont été faites concrètement. La Confédération s'engage pour la santé psychique et la prévention du suicide, et beaucoup d'activités sont en cours. L'OFSP soutient par exemple la mise en oeuvre du programme d'action "Alliance contre la dépression" dans douze cantons; c'est un modèle qui a été développé en Allemagne et qui vise à repérer et à mieux soigner les dépressions. L'OFSP soutient également activement le rapport de l'OMS dans ce domaine, qui doit paraître à l'automne 2014; c'est un document qui décrira la problématique du suicide à travers le monde, en présentant notamment la situation en Suisse et les défis à relever. Je mentionnerai également que la Confédération a créé en 2011, avec Promotion Santé Suisse et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, le Réseau Santé Psychique dont elle soutient les activités. C'est une plateforme qui est destinée à l'échange entre les acteurs du terrain et les autorités dans ce domaine, et qui facilite ainsi le transfert de connaissances et l'échange d'informations et d'expériences; cette collaboration a été prolongée jusqu'à la fin de l'année 2016.

Il y a également le rapport en réponse au postulat "Mesures envisagées dans le domaine de la santé psychique en Suisse", qui est en cours d'élaboration. Il sera là bien sûr question de la prévention, du dépistage précoce, des passerelles avec les soins proposés dans le domaine de la santé psychique. Le rapport est prévu pour 2015. Il répondra en même temps au mandat du dialogue politique national de la santé de mieux coordonner aujourd'hui les activités qui existent dans le domaine de la prévention et du dépistage précoce des maladies psychiques.

En conclusion, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Qu'est-ce que cela signifie? On peut l'interpréter de deux manières. Soit on considère que les mesures qui ont été entreprises sont, dans le fond, une concrétisation de la motion qui peut alors être rejetée pour des motifs formels parce qu'elle est déjà mise en oeuvre - puisqu'elle a deux ans et demi; vous me direz qu'avec la même argumentation elle pourrait être tout aussi bien acceptée, ce dont je vous laisse juges. Ou alors, et là il faut être clair aussi, le Parlement souhaite avec la motion un plan d'action plus large que ce qui a été effectué jusqu'à aujourd'hui. Dans ce cas, le rôle du Conseil fédéral est de vous mettre en garde, car nous n'avons pas aujourd'hui de base légale pour le faire. Ce n'est pas si simple à réaliser. Regardons quelles mesures nous pourrions prendre pour aller plus loin. Par exemple, en ce qui concerne l'information de la population dans le domaine, une base légale est nécessaire pour des campagnes de prévention. Pensons au soutien de projets pilotes pour la prévention et la détection précoce des dépressions et autres maladies psychiques: là également nous n'avons pas aujourd'hui de base légale pour agir. Pensons à la coordination des actions prises dans toute la Suisse en assurant le contrôle de qualité à la transmission des bonnes pratiques: à l'heure actuelle, cela est possible pour les cantons, mais la Confédération n'a pas de compétence dans ce domaine. On peut également penser à l'amélioration de la prise en charge en matière de soins, ce qui est aujourd'hui possible pour les cantons. On peut penser à la réglementation de l'accès aux armes - ce qui a été rejeté en votation populaire - ou à la réglementation pour l'accès aux médicaments potentiellement mortels, qui est déjà couverte par la loi sur les stupéfiants. La question qui se pose donc est de connaître la signification de la motion. Considère-t-on que les choses sont déjà en cours et que c'est au bon niveau? Ou considère-t-on qu'il en faut plus? Avec la loi sur la prévention, l'affaire aurait été plus simple à régler, parce qu'elle aurait donné à la Confédération une base légale pour agir. Le Parlement n'a pas voulu adopter cette loi. Nous nous en tenons à cette décision, mais je n'aimerais pas qu'aujourd'hui, avec la motion, vous nous demandiez de représenter les mesures qui étaient inscrites dans la loi sur la prévention et qui ont été rejetées par le Parlement.

C'est le signal que je perçois. J'essaierai de décoder avec le plus de précision possible le signal que vous souhaitez envoyer, mais je vous demande de m'envoyer autant que possible un signal clair.

C'est avec cette argumentation que le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion.