van Singer Christian · Nationalrat · 2013-12-05

Wortprotokoll

Je rappelle que ce projet vise à améliorer la surveillance de l'assurance-maladie sociale. Il est urgent d'agir dans ce sens. La faillite de certaines sociétés, le scandale des milliards de francs de primes payés en trop depuis des années par les assurés de plusieurs cantons le montre.

Je rappelle que le droit en vigueur permet en principe au Conseil fédéral d'intervenir pour que les primes ne soient pas trop basses, ce qui conduirait des caisses-maladie à la faillite. En revanche, la législation actuelle ne permet ni d'éviter des transferts douteux entre sociétés du même groupe, ni au Conseil fédéral d'interdire le prélèvement de primes trop élevées. Ce sont ces failles que certains assureurs-maladie utilisent depuis des années pour encaisser des primes trop élevées dans certains cantons, plus basses dans d'autres où ils veulent s'implanter en faisant la chasse aux "bons" assurés. Cela doit cesser! mais depuis des années le lobby des assureurs agit pour que rien ne change. La proposition de renvoi de la majorité est un nouvel épisode de ce feuilleton.

Mi rivolgo specialmente ai colleghi ticinesi: volete veramente rinviare questo progetto al Consiglio federale e impedire che centinaia di milioni di franchi siano rimborsati agli assicurati ticinesi? Il consigliere nazionale Cassis ieri ci ha detto che rinviando questo progetto tutto andrà più in fretta. Ma chi crede a questa storiella? Sappiamo tutti benissimo che il Consiglio degli Stati non cambierà facilmente parere e che rinviando questo progetto al Consiglio federale si farebbero [PAGE 2031] gli interessi degli assicuratori ma non di certo degli assicurati.

Je m'adresse aussi tout spécialement aux élus des cantons de Vaud, de Genève, de Fribourg, de Neuchâtel, de Zurich et de nombreux autres cantons suisses-alémaniques: voulez-vous réellement que les assurés de vos cantons ne se voient toujours pas rembourser les millions de francs payés en trop? En agissant ainsi, on renverrait aux calendes grecques ces remboursements.

Certes, en tant que partisan de l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie", je pourrais dire: "Tant mieux!" Ainsi, les citoyens se rendraient compte que le système actuel ne marche pas et qu'il faut voter pour une caisse publique. Mais ce n'est pas ma position, ni celle du groupe des Verts. Prioritairement, nous voulons une amélioration du système actuel. Nous voulons que les assurances ne puissent pas prélever des primes trop élevées et qu'elles soient mieux surveillées.

Pour cette raison, premièrement, avec le groupe des Verts et la majorité de la commission, je vous invite, à entrer en matière et, deuxièmement, avec la minorité de la commission, à rejeter le renvoi du projet au Conseil fédéral.