Cassis Ignazio · Nationalrat · 2013-12-04

Wortprotokoll

Ces propositions de minorité expriment une certaine méfiance envers le Conseil fédéral ainsi que la crainte que cette compensation des risques se transforme en compensation des coûts. Ces propositions de minorité explicitent aussi que l'accent doit être mis sur la réduction des coûts et que les assurances-maladie doivent être entendues avant de procéder à une compensation des risques.

La commission partage entièrement ces préoccupations, mais n'estime pas nécessaire de les mentionner explicitement dans la loi. Evidemment que les assureurs-maladie seront entendus avant de déterminer les indicateurs de morbidité; ce sont quand même des acteurs centraux du système! Evidemment que l'accent de toute révision de la LAMal est mis sur le contrôle des coûts et donc des primes de caisse-maladie. Bien sûr, cela fait partie de l'objectif général de la loi. Evidemment que tout affinement ultérieur de la compensation des risques sera précédé par une analyse approfondie d'efficacité de la part du Conseil fédéral. D'ailleurs, le Conseil fédéral a déjà procédé de cette manière en publiant son rapport en décembre 2011.

Donc, dans la réforme globale de la compensation des risques, ces propositions de minorité s'apparentent à un corps étranger; la formulation de la loi comporte de nombreux sous-entendus, que le rapport de commission explicite. Inscrire explicitement ces éléments dans la loi ne va pas améliorer celle-ci et va en revanche créer de la confusion dans son application.

Pour cette raison, par 13 voix contre 9, votre commission vous invite à suivre sa majorité.