Steiert Jean-François · Nationalrat · 2013-12-04

Wortprotokoll

Les assureurs-maladie de notre pays s'orientent vers des stratégies qui sont contraires à l'intérêt public. Ce sont des stratégies d'optimisation des risques des assurés à l'intérieur de chacun des groupes et des assurances. Ils le font par des procédés coûteux, sur le dos de l'intérêt public et de l'ensemble des assurés. Ces manières de faire coûtent aujourd'hui entre 300 et 400 millions de francs, à la charge des assurés.

A ce coût s'ajoute un exercice annuel de redistribution de 1,5 milliard de francs d'un genre tout à fait particulier: nous avons chaque année 7 millions d'assurés qui ne changent pas de caisse-maladie; ce sont plutôt des femmes et plutôt des personnes âgées, malades ou ayant des revenus peu élevés. Ces 7 millions de personnes paient chaque année 1,5 milliard de francs dont profite la minorité de 1 million d'assurés qui change d'assurance chaque année; ceux-ci sont plutôt des hommes, plutôt en bonne santé et ayant des revenus supérieurs à la moyenne. Cet exercice de redistribution contraire à toute politique sociale est absurde et nous coûte chaque année relativement cher.

Par cette pratique, les assureurs ciblent certains groupes particuliers d'assurés plutôt en bonne santé, qui occasionnent donc peu de coûts et répondent aux intérêts particuliers, lucratifs, des assureurs dans le domaine de l'assurance complémentaire. Nous avons un exemple particulier en Suisse romande: le plus grand assureur de Suisse romande est spécialiste en la matière. C'est un assureur qui a développé une créativité extraordinaire dans ses pratiques de sélection. Il a été, pour ces raisons, jusqu'à tenter de bloquer la procédure dont nous parlons aujourd'hui en sous-commission, en commission et il l'aurait fait aujourd'hui par le biais de la proposition de minorité. Quand j'entends Monsieur Bortoluzzi nous dire que nous avons un ensemble de moutons blancs qui pratiquent l'assurance-maladie en Suisse, je me dis qu'il a raté sa carrière et qu'il aurait dû écrire des contes pour enfants!

Concrètement, le projet de renforcer la compensation des risques qui nous est soumis reprend dans ses principes une proposition qui avait été traitée lors de l'examen du projet sur les réseaux de soins (projet "managed care") que le peuple a rejeté le 17 juin 2012.

Le groupe socialiste était opposé au projet "managed care", mais il était favorable à une meilleure compensation des risques. C'est pourquoi il a déposé le 21 septembre 2011 une initiative parlementaire pour sauvegarder le renforcement de la compensation des risques en cas d'échec du projet "managed care". Après l'échec de ce projet, le groupe libéral-radical en a fait de même avec une initiative parlementaire presque en tous points semblable.

Si le groupe libéral-radical, et avec lui d'autres formations de droite, soutient ce projet qui a pour but de réduire quelque peu les effets pervers de la concurrence effrénée dans l'assurance-maladie obligatoire, le groupe socialiste le soutient parce que c'est un premier pas dans la bonne direction, un premier pas modeste mais juste vers une assurance de base plus efficace, plus transparente.

Dans cette perspective, nous sommes favorables notamment au fait de compléter les critères actuels de la compensation des risques, soit l'âge, le sexe et la durée de séjour en hôpital ou en EMS, par des critères qui sont des indicateurs de risque de pathologie qui devront être déterminés par le Conseil fédéral, dans la mesure où l'on ne peut pas fixer définitivement des indicateurs de ce genre dans un projet de loi. Il faut une certaine dynamique; les choses changent, et le Conseil fédéral doit avoir la possibilité de procéder régulièrement à des adaptations par voie d'ordonnance.

Cet exercice a ses limites. Ce mécanisme de la compensation des risques, même optimisé, nous permettra au mieux de remédier à 30 ou 40 pour cent des différences de coûts occasionnées par des indicateurs de risque, mais ce mécanisme va dans la bonne direction. Si l'on voulait en revanche aller plus loin - atteindre 100 pour cent ou même seulement 50 pour cent -, la seule solution qui se présenterait à nous serait celle de la caisse publique. Ce serait en quelque sorte la perfection dans le domaine de la compensation des risques puisqu'elle la rendrait caduque. Nous en sommes encore loin, mais nous faisons un premier pas dans la bonne direction vers la caisse publique, et c'est dans ce sens que le groupe socialiste soutient le projet qui nous est soumis. Ce faisant, il va dans le même sens que la majorité de la commission.

Considérant en revanche, contrairement à ce qui est écrit dans le dépliant, qu'il n'y a ni de projet ni de motion d'ordre du Conseil fédéral dans la mesure où la commission a considéré, à l'unanimité, qu'il s'agissait d'une proposition, évoquée aujourd'hui, mais non pas d'un projet en bonne et due forme, nous sommes quelque peu surpris que nous soyons appelés à voter sur une motion d'ordre qui ne semble pas en être une.