Moret Isabelle · Nationalrat · 2013-12-04

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical soutiendra la minorité Bortoluzzi à l'article 17b alinéa 2, mais pas à l'article 17 alinéa 4. Il convient en effet d'indiquer clairement dans la loi que le Conseil fédéral a la compétence de [PAGE 1995] déterminer les indicateurs de morbidité. Les indicateurs envisagés sont ceux que nous connaissons déjà, à savoir la durée de séjour dans un établissement médicosocial ou dans un hôpital; et le troisième indicateur envisagé est celui des groupes de coûts pharmaceutiques.

Comme je vous l'ai déjà indiqué tout à l'heure, nous aurions très bien pu abandonner le critère de l'âge ou du sexe, mais nous ne l'avons pas fait, pour des raisons politiques. Il est déjà très compliqué d'expliquer le système de compensation des risques et les indicateurs, tels les groupes de coûts pharmaceutiques; et si l'on supprime ces indicateurs de l'âge et du sexe, j'ai l'impression que l'on perdra beaucoup de gens dans le cadre de cette réforme, qui est pourtant essentielle pour l'avenir de notre assurance-maladie.

Mais, à cette compétence du Conseil fédéral il faut mettre des cautèles; ce sont les cautèles proposées par la minorité Bortoluzzi, à l'article 17b alinéa 2. Ces cautèles sont essentielles, parce qu'elles visent à inscrire noir sur blanc dans la loi qu'il faut empêcher la compensation des coûts; elles donnent aussi noir sur blanc la possibilité aux assureurs-maladies de s'exprimer et elles invitent ensuite le Conseil fédéral à ne pas introduire d'indicateurs supplémentaires sans que ceux-ci fassent l'objet d'une analyse d'efficacité. Et pourquoi cela? Il faut considérer la manière dont fonctionne le système actuel; les redevances et les contributions pour chaque groupe de risque sont calculées sur la base des données de l'année qui précède l'année de compensation. Ensuite on fait un calcul prospectif, c'est-à-dire qu'on estime les coûts attendus pour l'année de compensation pour chaque groupe de risque, dans chaque canton.

Si un assureur s'attend à recevoir rétrospectivement une compensation pour les coûts de traitement élevés, il perd alors toute incitation à contrôler les coûts. S'il y a une augmentation des coûts, il y a une augmentation des primes. Or c'est le contraire qu'il faut faire: il faut inciter à baisser les coûts. Si vous garantissez à un assureur qui subit des coûts importants que ceux-ci seront automatiquement mutualisés avec ceux des autres assureurs, il n'aura plus aucune incitation à baisser ses coûts. C'est donc bien uniquement le risque d'avoir des coûts qui doit être compensé, et pas les coûts effectifs.

Une question se pose aussi concernant la solution transitoire proposée par le Conseil fédéral. Ce dernier et la commission envisagent comme solution transitoire la prise en compte des frais de médicaments au cours de l'année précédente tant que les groupes de coûts pharmaceutiques ne sont pas déterminés. Peut-être qu'il appartiendra au Conseil des Etats de s'assurer que cette solution transitoire n'est pas une sorte de début de compensation des coûts.

Enfin, un autre point est important: il faut s'assurer aussi de la taille des groupes de risque. En effet, actuellement nous avons 60 groupes de risque. Si vous prenez une vingtaine de groupes de coûts pharmaceutiques en plus, il faudra alors multiplier 60 par une vingtaine, c'est-à-dire que, pour chaque canton, on a plus de 1000 groupes de risque. Pour avoir des solutions statistiquement stables, il faut s'assurer que chaque groupe de risque comporte suffisamment de personnes en son sein, sinon on ne peut plus commencer à faire des comparaisons et des calculs prospectifs. C'est pourquoi il est important de ne pas avoir trop d'indicateurs et de s'assurer de l'efficacité de ces derniers.

C'est bien pourquoi la proposition de la minorité Bortoluzzi à l'article 17b alinéa 2, qui met noir sur blanc le fait qu'on ne veut pas de compensation des coûts et le fait que l'on veut une analyse d'efficacité, est importante aux yeux du groupe libéral-radical qui la soutiendra.