Berset Alain · Bundesrat · 2013-03-18

Wortprotokoll

A cet article, je vous invite à suivre la version du Conseil fédéral et à rejeter la proposition de votre commission. En effet, l'article 51 porte sur le montant du fonds d'insolvabilité et la commission s'est bornée à indiquer que "l'institution commune fixe le montant du fonds d'insolvabilité" sans mentionner d'autres critères. Avec le texte voté par votre commission, on ne dit pas quels sont les critères ou quel serait le critère selon lequel l'institution commune doit fixer le montant du fonds d'insolvabilité.

Nous souhaitons le maintien intégral des alinéas 1 à 3 tels que prévus par le Conseil fédéral. En effet, il est nécessaire que l'autorité de surveillance puisse ordonner l'augmentation du fonds. Elle peut effectivement avoir connaissance, par exemple, de la mauvaise situation financière d'une caisse-maladie et donc de potentiels risques d'insolvabilité alors que l'institution commune, elle, n'a pas les informations pour déterminer son comportement en fonction de cette situation. L'octroi de cette compétence, telle que prévue dans le projet du Conseil fédéral, devrait permettre d'éviter de longues et difficiles discussions entre l'autorité de surveillance et l'institution commune pour savoir comment on peut fixer ici les règles. Si déjà on a cet article 51 dans la loi, il faut naturellement, s'il y a une institution commune, qu'elle permette de garantir ce qu'elle doit garantir. La notion de risque est donc importante et il faut définir ensuite les risques et dire quelle est la relation avec l'autorité de surveillance.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre le projet du Conseil fédéral.