preparatory:AB 150141

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a prévu des dispositions pour tout ce qui concerne la surveillance des groupes, et Madame Egerszegi-Obrist a mentionné un autre système que celui arrêté par votre commission. Cela dit, nous avons longuement travaillé ensemble à la recherche d'une solution dans ce domaine. Pour l'instant, je ne vais pas demander de vote. Je crois qu'il faut maintenant faire passer cette manière de voir les choses et puis ensuite, peut-être, voir ce qui doit encore être corrigé dans le cadre des débats au deuxième conseil.

Mais j'aimerais quand même vous faire remarquer que la modification qui a été effectuée à l'article 1 pourrait avoir des conséquences dans le cas où un assureur privé demandait, comme il peut le faire, l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale. A ce moment-là, avec la modification apportée, nous arrivons pour l'instant à la conclusion qu'il serait subordonné à la surveillance institutionnelle de la FINMA et que ce n'est que pour la branche de l'assurance-maladie sociale qu'il serait soumis à la surveillance de l'OFSP en ce qui concerne, par exemple, l'approbation des tarifs de primes. Par contre, en ce qui concerne par exemple la solvabilité, il devrait remplir les exigences de la FINMA. Et là on risque de créer une situation relativement compliquée qu'on pourrait résoudre en ayant, effectivement, une surveillance pour les assureurs privés et pour l'assurance-maladie sociale qui soit de même niveau. Nous devons encore éclaircir cette question, mais c'est quelque chose qui n'est apparu que récemment. C'est l'une des conséquences de la modification à l'article 1.

Pour l'instant, je peux accepter cette modification. Je crois qu'il est inutile de voter, mais cela nécessitera encore quelques réflexions.