AB 150191

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire reprend un élément mineur, et d'ailleurs incontesté, du "managed care", qui a toutefois coulé avec ce dernier; un élément mineur mais de grande importance du point de vue de l'égalité de traitement. Car c'est bel et bien une égalité de traitement qu'il s'agit de garantir entre, d'une part, les femmes dont la grossesse se déroule tout à fait normalement et qui sont exemptées de la participation aux coûts liés à leur maternité et, d'autre part, celles qui ont le malheur de rencontrer un problème avant, pendant ou après la naissance de leur enfant et qui doivent de surcroît supporter une participation aux coûts de ces complications. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, c'est par exemple le cas lors d'un séjour hospitalier lié à une menace d'accouchement prématuré ou à la perte d'un bébé jusqu'à un stade avancé de la grossesse.

Le projet de modification de l'article 64 alinéa 7 de la LAMal, issu de l'initiative parlementaire, propose donc que les femmes soient exemptées de la participation aux coûts non seulement pour les prestations en cas de maternité, mais aussi pour les prestations et les soins en cas de maladie, qui sont fournis à partir de la treizième semaine de grossesse, pendant l'accouchement et jusqu'à huit semaines après qu'il ait eut lieu. La période retenue va du moment où une grossesse est bien établie à la fin de la durée minimale du versement des indemnités de maternité. Les frais supplémentaires à la charge de l'assurance-maladie obligatoire consécutifs à cette disposition sont restreints, puisqu'ils se limitent à ceux de la franchise et à ceux de la quote-part.

Excepté le fait que ce projet inclut explicitement et logiquement les prestations de soins en cas de maladie, selon l'article 25a de la LAMal, il correspond à la version finale du projet de "managed care" adoptée par les Chambres fédérales. Cette manière de faire permet d'éviter de devoir [PAGE 200] examiner dans chaque cas si la prestation fournie est directement liée à la maternité ou pas, ce qui serait administrativement très lourd.

De fait, il n'y a pas lieu de craindre qu'elle incite les femmes enceintes à recourir à des prestations médicales sans aucun lien avec leur maternité, car tout traitement médical pendant la grossesse s'accompagne de risques pour la santé de la mère et de l'enfant. Selon les estimations faites par deux grands assureurs, cette mesure entraînerait une augmentation très limitée de leurs prestations nettes, qui serait de l'ordre de 0,16 pour cent.

Je vous rappelle que si cette modification figurait dans le projet de "managed care", c'est parce que le Conseil fédéral avait ainsi donné suite à la transmission par les deux conseils de quatre motions déposées en 2005 par des parlementaires issus de différents partis, dont Monsieur Felix Gutzwiller et Madame Brigitte Häberli-Koller quand ils étaient encore conseillers nationaux. Monsieur Felix Gutzwiller et Madame la conseillère nationale Chantal Galladé ont d'ailleurs chacun déposé en 2012 une initiative parlementaire similaire à la mienne qui est en ce moment suspendue, en attente des travaux sur l'initiative parlementaire dont nous débattons aujourd'hui.

L'article 64 alinéa 7 de la LAMal a pour objectif d'assurer la protection financière des femmes et des enfants à naître, conformément au but constitutionnel d'assurance contre les conséquences économiques de la maternité, selon l'article 41 alinéa 2 de la Constitution, et de protection de la famille, selon l'article 116 de la Constitution. Le fait que la grossesse se déroule avec ou sans complications ne devrait donc pas être déterminant. Le principe d'égalité de traitement, en revanche, doit l'être, d'autant plus qu'en l'occurrence, les femmes qui sont lésées sont punies deux fois.

Soucieuse de corriger l'effet injuste et non voulu par le législateur de la loi actuelle, votre commission a décidé à l'unanimité, le 23 août 2012, de donner suite à cette initiative. Le 2 novembre 2012, son homologue du Conseil national s'est ralliée à cette décision à une large majorité. C'est à nouveau à l'unanimité, le 11 février 2013, que la commission de ce conseil a adopté le projet issu de l'initiative parlementaire.

En son nom, et à la suite du Conseil fédéral qui soutient ce projet tel quel, je vous invite à en faire de même.