Français Olivier · Nationalrat · 2014-03-12

Wortprotokoll

Il nous est demandé aujourd'hui si nous estimons nécessaire d'entrer en matière sur le projet de modification partielle de la loi sur le transport de voyageurs afin de réglementer le transport des supporters. On constate, avec regret, que l'on assiste depuis quelques années à des actes de violence et de déprédation lors de transports de groupes de supporters sportifs, spécialement pour les manifestations de football et parfois de hockey. Les CFF et d'autres transporteurs publics sont régulièrement confrontés à des situations dangereuses pour les voyageurs, à des agressions et voies de fait à l'encontre du personnel des trains, à des perturbations de l'exploitation ferroviaire, à des dégâts matériels et, de surcroît, à des frais de nettoyage.

Le coût des déprédations subies par les CFF est estimé à 3 millions de francs par an, avons-nous appris en commission. Aussi, le Conseil fédéral prévoit de revoir les dispositions légales en vigueur pour assouplir l'obligation de transporter et introduire une clause de responsabilité civile à l'égard des clubs. Il y a lieu de préciser qu'à ce jour, il existe des trains et des bus spéciaux de supporters qui sont proposés systématiquement pour les matchs jugés à haut risque afin de séparer les supporters des passagers réguliers. De plus, il y a une tarification spéciale bien plus avantageuse que le coût d'un billet ordinaire. Les CFF, quant à eux, ont adapté le matériel roulant pour ce type de transport et il est possible pour le conducteur d'ignorer le frein d'urgence, de limiter l'ouverture des portes, etc. Bref, le matériel et l'exploitation ont été adaptés.

Une collaboration entre les CFF, les clubs, les associations de supporters et les forces de police locales est régulièrement mise en oeuvre. Il est à relever qu'une expérience de partenariat de transport a été mise en oeuvre ces dernières années, à la satisfaction des CFF, entre les CFF et Young Boys. En effet, YB organise l'accompagnement de ses supporters dans les trains spéciaux et veille à la sécurité et à la propreté. Le club n'assume pas de responsabilité en cas de dommage matériel, et ça se passe bien.

La sécurité générale en lien avec les manifestations sportives est une responsabilité des autorités. C'est ce que pense en tout cas la majorité de la commission. En cela, il y a lieu de préciser qu'il existe un concordat intercantonal instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, à savoir des mesures policières préventives - et nous insistons sur la notion de "préventives" - visant à détecter précocement et à empêcher les comportements violents et à combattre la violence lors de manifestations sportives.

Aujourd'hui, le Conseil fédéral propose une nouvelle réglementation qui a pour objectif d'assouplir l'obligation générale de transporter et de définir les états de fait constitutifs de responsabilité civile pour les clubs sportifs.

L'article 12a alinéas 1 et 2 prévoit l'assouplissement de l'obligation de transporter. Cela a été longuement discuté en commission. Les entreprises de transport pourront restreindre, voire refuser - si on acceptait d'entrer en matière en tout cas et si on allait plus loin dans la loi - le transport de [PAGE 295] supporters à destination ou en provenance d'une manifestation sportive, à condition d'avoir proposé préalablement au club sportif d'affréter un moyen de transport mis spécialement à disposition. Lorsqu'un affrètement spécial aura été proposé à un club, à des conditions appropriées, les supporters n'auront plus le droit aux moyens de transport prévus à l'horaire. L'objectif du Conseil fédéral est de permettre aux autres passagers et au service régulier prévu selon l'horaire de ne plus être importunés ou dérangés par les supporters. Même si aucun contrat d'affrètement n'a été conclu, les entreprises de transport conserveraient le droit de refuser le transport des supporters par les moyens prévus à l'horaire.

L'alinéa 3 de l'article 12a prévoit de transférer la responsabilité des dommages de transport au club sportif. Ainsi, un contrat d'affrètement devra stipuler les droits et obligations respectifs du club sportif et de l'entreprise de transport, notamment en ce qui concerne la responsabilité civile. Cette mesure permettra de considérer les obligations du club envers l'entreprise de transport comme remplies et le club sera déchargé de toute responsabilité supplémentaire.

Au cas où aucun contrat d'affrètement n'aurait pu être conclu, le club sportif répondra des dommages que ses supporters auront causés à l'entreprise. La facture pourra être élevée! Elle sera toutefois soumise à la condition que les personnes qui auront effectivement causé le dommage n'aient pas pu être identifiées. Les clubs sportifs ne seront tenus pour responsables qu'à titre subsidiaire. Ils pourront en outre se dégager de cette responsabilité s'ils prouvent qu'ils ont préalablement pris toutes les précautions qui s'imposaient pour éviter le dommage survenu.

Lors de la consultation, des divergences entre les autorités et le milieu sportif ont été relevées. On peut dire que les autorités étaient pour le projet et que les milieux sportifs étaient contre. Les cantons, l'Union des villes suisses et les entreprises de transports sont favorables au projet, car ils estiment que l'on aura par cette loi la possibilité d'anticiper les besoins. Se sont opposés au projet les groupes d'intérêts des associations sportives tels que Swiss Olympic, l'ASF, etc., car ils estiment que ce projet risque de mettre en péril l'évolution positive par des dispositions controversées.

La Commission de la politique de sécurité a examiné le projet et recommande d'entrer en matière par 14 voix contre 2 et 1 abstention. Elle a toutefois estimé que le projet présenté par le Conseil fédéral présentait des problèmes.

La Commission des transports et des télécommunications a décidé, par 13 voix contre 10, de ne pas entrer en matière sur le projet, car elle estime que cette révision est inutile et disproportionnée, que sa mise en oeuvre présente de trop nombreuses zones d'ombre et entraînerait des coûts élevés, qu'on ne peut exclure que l'obligation de transporter soit également assouplie pour d'autres groupes de voyageurs, et que le système actuel des trains spéciaux a fait ses preuves en transportant plus de 100 000 fans l'année dernière, à la très grande satisfaction des parties. Il est de la responsabilité de la Swiss Football League par exemple de coordonner les mesures de prévention et de coordination, comme cela se fait avec des clubs.

Une minorité considère par contre que les mesures prévues permettraient d'endiguer les actes de violence qui sont commis en marge des manifestations sportives et qu'elles contribueraient à une meilleure protection des voyageurs, du personnel ferroviaire et plus largement de l'exploitation des transports publics.

La majorité de la Commission des transports et des télécommunications propose donc de ne pas entrer en matière sur le projet.