Parmelin Guy · Nationalrat · 2014-05-06

Wortprotokoll

Cette initiative, qui se veut "égalitariste" en prétendant abolir des privilèges fiscaux, pourrait produire, en cas d'acceptation, les effets exactement inverses aux objectifs prétendument visés. Elle cumule plusieurs défauts qui pourraient mettre à mal la fiscalité en Suisse de manière générale et, surtout, dans de nombreux cantons. Elle s'attaque en effet au fédéralisme fiscal et aux compétences cantonales. Lorsqu'un canton comme celui dont je suis l'élu - le canton de Vaud - encaisse plus de 150 millions de recettes fiscales par ce biais, la suppression de cette compétence pourrait avoir des conséquences extrêmement lourdes pour le budget cantonal. Et je doute que les initiants proposent des plans de réduction des dépenses et des prestations en cas de baisse des rentrées fiscales. C'est donc d'une façon ou d'une autre les personnes physiques, les familles, la classe moyenne qui devront mettre la main au porte-monnaie pour combler le trou.

Le système, tel qu'il a été réformé et accepté par les chambres, entrera en vigueur dès 2016 pour les nouveaux arrivants et dès 2021 pour les autres. Il maintient l'attractivité de notre pays pour des personnes pouvant bénéficier de ce cadre fiscal strict. Il représente en effet un subtil équilibre entre les intérêts de l'Etat central suisse et ceux des différents cantons sur le plan fiscal et préserve le fédéralisme. Enfin - et c'est l'essentiel -, il a été conçu dans l'intérêt général de tous les contribuables suisses, qui ne devront pas payer plus pour combler les départs vers des cieux plus cléments de contribuables le plus souvent établis de longue date en Suisse et qui participent à la bonne tenue des comptes cantonaux et communaux. Sans oublier que ces personnes paient également la TVA sur leurs dépenses en Suisse, et cela représente des montants très importants.

En outre, le système est simple à appliquer, il n'est pas remis en question en l'état sur le plan international, contrairement à d'autres formes d'impôts qui concernent les entreprises.

Enfin - et quelques orateurs ont insisté sur ce point -, la première phrase de l'article 127 alinéa 2bis qui déclare illicites les privilèges fiscaux pour les personnes physiques est extrêmement ambiguë et pourrait ouvrir un vaste champ d'interprétation sur sa portée en cas de recours au Tribunal fédéral. Dans certains cas, le Tribunal fédéral émet des arrêts en matière fiscale dont les conséquences sont souvent imprévisibles et parfois dramatiques pour certaines catégories de la population - Monsieur Feller vous l'a démontré. Demandez au monde agricole ce qu'il en pense suite à ce fameux arrêt de novembre 2011 réinterprétant la notion d'immeuble agricole et sylvicole.

Car que recouvrent en définitive les termes "privilèges fiscaux illicites" pour des personnes physiques?

Une déduction fiscale accordée dans un canton à certaines catégories de contribuables pourrait-elle être remise en question par ce biais? La question est légitime puisque, manifestement, l'objectif des initiants est l'uniformisation la plus complète possible de la fiscalité. Pourquoi donc avoir introduit cette phrase si l'unique objectif est de supprimer uniquement l'imposition d'après la dépense? On voit donc que, potentiellement, les effets de cette initiative pourraient couvrir un champ d'application bien plus étendu que ce dont nous discutons aujourd'hui.

Je vous invite donc à soutenir la majorité de la commission en émettant un préavis négatif à l'attention de la population. Mieux vaut ne pas ouvrir ce qui s'apparente à une boîte de Pandore et surtout, il faut absolument rejeter cette nouvelle attaque contre les compétences des cantons en matière fiscale car, pour paraphraser la célèbre boutade du footballeur Gary Lineker: "Le football est un sport qui se joue à onze contre onze, mais à la fin c'est toujours l'Allemagne qui gagne"; dans le cas de cette initiative populaire, on est sûr d'une chose, c'est que c'est toujours la classe moyenne qui perd!